Heirs of Co-Director Sue to Block Colorized Film Broadcast Over Moral Rights Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of a film's co-director sued to prevent the broadcast of a colorized version of a film originally created in black and white, asserting the inviolability of the author's moral right to the integrity of the work under French law. The appellate court wrongly dismissed the claim by prioritizing the application of American law and contracts that denied the co-director authorship status, thereby violating mandatory French provisions establishing the author's moral right and the principle that no attack can be made on the integrity of a work disclosed in France, regardless of the territory of first disclosure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, 2e alinéa, de la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964, article 6 de la loi du 11 mars 1957; Heirs of Co-Director Sue to Block Colorized Film Broadcast Over Moral Rights Violation: The appellate court wrongly dismissed the claim by prioritizing the application of American law and contracts that denied the co-director authorship status, thereby violating mandatory French provisions establishing the author's moral right and the principle that no attack can be made on the integrity of a work disclosed in France, regardless of the territory of first disclosure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by refusing to apply French law regarding the integrity of a work.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article concerning the moral right of the author by refusing to apply French law.
Texte complet
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Joint les pourvois n° 89-19.725 et n° 89-19.522 ;
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi des consorts X..., ainsi que sur le troisième moyen du pourvoi du Syndicat des artistes interprètes et autres personnes morales :
Vu l'article 1er, 2e alinéa, de la loi n° 64-689 du 8 juillet 1964, ensemble l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ;
Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en France, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité d'une oeuvre littéraire ou artistique, quel que soit l'Etat sur le territoire duquel cette oeuvre a été divulguée pour la première fois ; que la personne qui en est l'auteur du seul fait de sa création est investie du droit moral institué à son bénéfice par le second des textes susvisés ; que ces règles sont des lois d'application impérative ;
Attendu que, les consorts X... sont les héritiers de John X..., coréalisateur du film Asphalt Jungle (Quand la ville dort), créé en noir et blanc, mais dont la société Turner, ayant droit du producteur, a établi une version colorée ; que, se prévalant de leur droit à faire respecter l'intégrité de l'oeuvre de John X..., les consorts X..., à qui se sont jointes les diverses personnes morales également demanderesses au pourvoi, ont demandé aux juges du fond d'interdire à la Société de télévision La Cinq de procéder à la diffusion de cette nouvelle version ; que la cour d'appel les a déboutés au motif que les éléments de fait et de droit relevés par elle " interdisaient l'éviction de la loi américaine et la mise à l'écart des contrats " conclus entre le producteur et les réalisateurs, qui dénient à ces derniers la qualité d'auteurs du film Asphalt Jungle ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles