Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-15894 Généré par l'IA

Appellate Court Oversteps Scope of Litigation in Indemnity Award

Numéro de cause 90-15894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by awarding a specific amount for an exceptional indemnity to a former spouse when the requesting party had only requested a judgment in principle for that indemnity and the appointment of an expert to determine the final amount, thereby violating the principles governing the scope of the litigation as defined by the parties' claims. Consequently, the decision was partially overturned regarding the quantum of the exceptional indemnity, and the matter was remanded for further proceedings on that specific point.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Oversteps Scope of Litigation in Indemnity Award: Consequently, the decision was partially overturned regarding the quantum of the exceptional indemnity, and the matter was remanded for further proceedings on that specific point.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'erreur judiciaire calcul de l'indemnité dommages-intérêts pour acte illicite subrogation de l'assureur interprétation de l'arrêt conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile
The appellate court's decision regarding the exceptional indemnity was quashed for failing to respect the limits of the dispute as defined by these articles.
Généré par l'IA
08-18330
Exceeding Scope of Appeal in Indemnity Claim
93-21236
Violation of Appellate Scope in Awarding Damages
JURITEXT000006957351
Appellate Court Exceeded Jurisdiction by Expanding Scope of Review
80-90847
Appellate Court Exceeded Jurisdiction on Unappealed Civil Claims
08/00755
Appellate Court Modifies Personal Injury Indemnification Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

The appellate court's decision regarding the exceptional indemnity was quashed for failing to respect the limits of the dispute as defined by these articles.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;

Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à payer à son ex-épouse une indemnité exceptionnelle d'un certain montant, sur le fondement de l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu cependant qu'il résulte de l'arrêt et des productions que Mme Y... n'avait demandé la condamnation de son ex-mari qu'au principe du versement d'une telle indemnité et à la nomination d'un expert pour en déterminer le montant ;

Qu'en fixant le montant de cette indemnité, alors que Mme Y... n'avait fait aucune demande chiffrée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité exceptionnelle, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris