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89-20276 Généré par l'IA

Public Housing Lease Classification Dispute

Numéro de cause 89-20276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The dispute arose when a public housing office refused to renew a lease granted in 1963 for land, which the lower court deemed an emphyteutic lease based on the low rent, the lessee's inability to claim compensation for constructed buildings, and limited restrictions on the right of assignment. The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court violated the relevant rural code article by incorrectly classifying the agreement, as the right of free assignment is an essential characteristic of an emphyteutic lease, a feature seemingly contradicted by the conditions imposed on assignment mentioned in the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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l'article L. 451-1 du Code rural; Public Housing Lease Classification Dispute: The high court quashed the decision, reasoning that the appellate court violated the relevant rural code article by incorrectly classifying the agreement, as the right of free assignment is an essential characteristic of an emphyteutic lease, a feature seemingly contradicted by the conditions imposed on assignment mentioned in the lower court's ruling.

Mots-clés

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contrat de bail loyer modéré propriété foncière cession de créance preneur de crédit-bail calcul du loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 451-1 du Code rural
This provision was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the essential character of the emphyteutic lease.
Généré par l'IA
06-14214
Assignment of Emphyteutic Lease Dispute and Repossession Claim
76-10610
Municipality v. Emphyteutic Lease Contest
82-15080
Tenants' Right to Contest Lease Irregularity and Claim Rent Reimbursement
2107916
Public Entity's Lease Agreement Reclassification Refused
24LY01015
Municipality v. Emphyteutic Leaseholder Regarding Indexed Rent Collection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 451-1 du Code rural

This provision was cited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the essential character of the emphyteutic lease.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier

This is the operative order which quashes and sets aside the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 451-1 du Code rural ;

Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 1989), que, par acte du 21 mai 1963, l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Sète et cette commune ont donné à bail à la société Mobil-Oil un terrain, moyennant un loyer annuel de 18 000 francs, porté à 69 664 francs par an lors de la prorogation consentie en 1983 jusqu'au 5 août 1986 ; que l'office d'HLM a refusé à cette date le renouvellement du bail ;

Attendu que, pour décider que cette convention était un bail emphytéotique, l'arrêt se fonde sur le faible montant du loyer, sur l'impossibilité de réclamer une indemnisation du fait des bâtiments construits et sur le fait, concevable en cas de bail de cette nature, que le droit de cession n'est subordonné à l'accord de l'office et à l'approbation des autorités de tutelle que très limitativement, en cas de modification de l'activité commerciale prévue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse