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88-41373 Généré par l'IA

Employees' Resignations Ineffective During Judicial Liquidation Transfer of Business Entity

Numéro de cause 88-41373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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Where a business entity is transferred following a judicial liquidation, and the employees subsequently continued working for the new lessee-manager who took over the business, the court of cassation ruled that the employees' prior resignations were ineffective because Article L. 122-12, paragraph 2, of the Labor Code, which mandates the continuation of employment contracts during such transfers of economic entities, is a matter of public policy and supersedes individual resignations. Consequently, the lower court erred by accepting the break in employment based on the resignation date and failing to apply the mandatory transfer provisions, thus the judgment awarding compensation to the employees was quashed.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; Employees' Resignations Ineffective During Judicial Liquidation Transfer of Business Entity: 122-12, paragraph 2, of the Labor Code, which mandates the continuation of employment contracts during such transfers of economic entities, is a matter of public policy and supersedes individual resignations. Consequently, the lower court erred by accepting the break in employment based on the resignation date and failing to apply the mandatory transfer provisions, thus the judgment awarding compensation to the employees was quashed.

Mots-clés

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contrats de travail liquidation fiscale de l'entreprise liquidateur judiciaire transfert de patrimoine scission en droit des sociétés démission volontaire

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
This provision formed the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment, as the lower court failed to apply it correctly.
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99-40445
Employee Dismissal Following Asset Transfer in Judicial Liquidation
01-41842
Employee Transfer in Company Liquidation over Layoff Challenge
00-41643
Employee Dismissal Prior to Unit Transfer in Judicial Liquidation
93-44640
Employee Succession Liability in Judicial Liquidation Transfer
04-43622
Transfer of Autonomous Economic Entity and Application of Automatic Transfer Rule for Employment Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

This provision formed the substantive legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the judgment, as the lower court failed to apply it correctly.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montbéliard

This is the main operative order of the decision (cassation of the lower court's judgment).

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Texte complet

Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi incident :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que cet article dont les dispositions sont d'ordre public s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs ; qu'il s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;

Attendu que la société d'exploitation des Etablissements Denis Tondre, locataire-gérant d'un fonds de commerce de paysagiste-pépiniériste appartenant à M. X..., a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 17 avril 1986 ; que le 30 avril l'ensemble du personnel a démissionné ; que peu après le fonds de commerce a été donné en location-gérance à une nouvelle société gérée par Mme X... qui a repris les salariés ; que l'ASSEDIC a refusé de garantir le montant des indemnités compensatrices de congés-payés réclamés par les salariés qui soutenaient que leur contrat de travail avait été rompu à la suite de leur démission ;

Attendu que pour condamner la Société d'Exploitation des Etablissements Denis Tondre au paiement de ces sommes et retenir la garantie de l'AGS, le jugement attaqué a relevé que " les salariés ont démissionné le 30 avril 1986, ce qui veut dire que leur contrat de travail s'est interrompu ce jour-là " et " qu'il n'y a pas lieu de rechercher s'il y a application ou non de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail " ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les salariés avaient continué d'exercer leurs fonctions au service du nouvel employeur et que, dès lors, leur démission, qui ne pouvait faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, était restée sans effet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montbéliard ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Belfort