Bank Guarantee Suspension on Mere Risk of Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where one entity requested the suspension of a first-demand counter-guarantee issued by a bank to another bank on its instructions for a client's benefit. The appealing party contended that the mere manifest risk of fraud or abuse should permit the suspension of the payment obligation under the counter-guarantee, arguing the lower court erred by only considering actual manifest fraud or abuse as a ground for relief. The high court affirmed the lower court's decision, ruling correctly that only proven fraud or manifest abuse can prevent the execution of first-demand obligations undertaken by guaranteeing and counter-guaranteeing banks at the order of the instructing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Bank Guarantee Suspension on Mere Risk of Fraud: The appealing party contended that the mere manifest risk of fraud or abuse should permit the suspension of the payment obligation under the counter-guarantee, arguing the lower court erred by only considering actual manifest fraud or abuse as a ground for relief. The high court affirmed the lower court's decision, ruling correctly that only proven fraud or manifest abuse can prevent the execution of first-demand obligations undertaken by guaranteeing and counter-guaranteeing banks at the order of the instructing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the Court of Appeal's decision, implying that the interpretation cited by the appellant regarding this article regarding manifest risk of fraud was correctly rejected.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 15 février 1989) qu'en vue de la délivrance d'une garantie à l'un de ses clients, la Compagnie des signaux et d'équipements électriques (CSEE) a demandé à la Banque nationale de Paris de donner sa contre-garantie à première demande au Crédit populaire d'Algérie ;
Attendu que la CSEE reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette contre-garantie, alors, selon le pourvoi, que si la fraude ou l'abus manifeste, en matière de garantie à première demande, sont seuls susceptibles de permettre la révocation de l'obligation au paiement, le risque manifeste de fraude ou d'abus autorise la suspension de l'obligation au paiement ; qu'ainsi en décidant que seuls la fraude ou l'abus manifeste étaient susceptibles d'avoir un effet sur l'obligation au paiement sans qu'il y ait lieu d'examiner l'hypothèse du simple risque de fraude, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que seuls une fraude ou un abus manifeste auraient été de nature à faire obstacle à l'exécution des engagements à première demande souscrits sur les instructions du donneur d'ordre par les banques garante et contre-garante ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi