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89-10989 Généré par l'IA

Former Spouse Allowance Entitlement After Fault-Based Divorce Determination

Numéro de cause 89-10989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former spouse, who was receiving a coexisting spouse allowance based on her ex-husband's self-employed retirement pension, had this benefit terminated upon their divorce for the breakdown of conjugal life in 1984. The appellant administration challenged the appellate court's decision to grant the former spouse an allowance under a different article, intended for a non-remarried spouse whose divorce was granted exclusively in their favor. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant civil code provision, which deems a divorce for breakdown of conjugal life to be pronounced against the spouse who initiated the procedure, thereby establishing that the divorce was pronounced exclusively in favor of the claimant spouse as required by the relevant pension decree for continued entitlement to benefits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 265 du Code civil, article 22 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966; Former Spouse Allowance Entitlement After Fault-Based Divorce Determination: The appellant administration challenged the appellate court's decision to grant the former spouse an allowance under a different article, intended for a non-remarried spouse whose divorce was granted exclusively in their favor. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant civil code provision, which deems a divorce for breakdown of conjugal life to be pronounced against the spouse who initiated the procedure, thereby establishing that the divorce was pronounced exclusively in favor of the claimant spouse as required by the relevant pension decree for continued entitlement to benefits.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint exerçant une activité lucrative droit à la rente jugement de divorce code de procédure civile indemnité pour personne de condition indépendante splitting des revenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 265 du Code civil
The Court used this article to establish that the divorce for rupture of common life was pronounced in favor of the appellant for the purposes of applying the decree.
article 22 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966
The Court implicitly confirmed the correct application of this article by upholding the decision that found the appellant entitled to the benefit established therein.
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06/1176
Compensatory Allowance Following Divorce Based on Husband's Fault
10/01505
Spousal Fault Divorce and Compensatory Allowance Appeal
10/05863
Divorce and Compensatory Allowance Following Shared Marital Fault and Property Dispute
99-19604
Spousal Fault and Compensatory Allowance in Divorce
91-15169
Compensatory Allowance Following Divorce Based on Unequal Financial Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 22 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966

The Court implicitly confirmed the correct application of this article by upholding the decision that found the appellant entitled to the benefit established therein.

article 265 du Code civil

The Court used this article to establish that the divorce for rupture of common life was pronounced in favor of the appellant for the purposes of applying the decree.

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Texte complet

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Sur le moyen unique ;

Attendu qu'à partir de 1979, Mme X..., dont le mari était titulaire, au titre du régime des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, d'une pension de retraite servie par la Caisse nationale de retraite des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNREBTP), a bénéficié de l'allocation de conjoint coexistant prévue, pour les périodes d'assurance ou d'activité professionnelle antérieures au 1er janvier 1973, par l'article 21 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966 ; que le service de cet avantage a été supprimé à compter du 1er octobre 1984, le divorce pour rupture de la vie commune ayant été prononcé le 14 juin 1984 ; que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 novembre 1988) d'avoir dit que Mme X... avait droit, à partir du 1er octobre 1984, à l'allocation prévue par l'article 22 dudit décret au profit du conjoint non remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif, alors que les dispositions de ce texte, qui accorde, du vivant de l'assuré non salarié des professions industrielles et commerciales, des droits exceptionnels à son conjoint, sont d'application et d'interprétation strictes, leur bénéfice ne pouvant être étendu à des cas qu'elles ne prévoient pas ; qu'instituée pour préserver la situation de celui des époux, victime du comportement fautif de son conjoint, qui supporte les torts exclusifs du divorce, la pension de conjoint coexistant ne peut être attribuée au conjoint dont le divorce a été prononcé pour rupture de la vie commune, c'est-à-dire pour une cause objective étrangère à toute notion de faute imputable à l'un ou à l'autre époux, et qu'en étendant le bénéfice de cette pension à Mme X..., dont le divorce a été prononcé non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son conjoint, mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 265 du Code civil selon lequel le divorce pour rupture de la vie commune est réputé prononcé contre l'époux qui a pris l'initiative de la procédure, la cour d'appel a décidé à bon droit que le divorce intervenu pour ce motif à la demande du mari avait été prononcé au profit exclusif de Mme X... au sens de l'article 22 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi