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89-16161 Généré par l'IA

Occupational Disease Recognition Date vs. Formal Notification Date

Numéro de cause 89-16161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought recognition of a carpal tunnel syndrome as an occupational disease, citing a medical certificate dated December 20, 1985, though the formal request was made on July 17, 1986; the appellate court rejected the claim because the sickness fund was not informed of the condition until the later date and could not conduct an inspection, but the high court quashed this decision, reasoning that the applicable social security code mandates that the date of the first medical finding, established by the certificate, is assimilated to the date of the accident, regardless of when the administering body was formally notified.

Regeste Legislator

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article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale; Occupational Disease Recognition Date vs. Formal Notification Date: An individual sought recognition of a carpal tunnel syndrome as an occupational disease, citing a medical certificate dated December 20, 1985, though the formal request was made on July 17, 1986; the appellate court rejected the claim because the sickness fund was not informed of the condition until the later date and could not conduct an inspection, but the high court quashed this decision, reasoning that the applicable social security code mandates that the date of the first medical finding, established by the certificate, is assimilated to the date of the accident, regardless of when the administering body was formally notified.

Mots-clés

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maladie professionnelle motifs médicaux sécurité sociale notification de la décision prestations d'invalidité professionnelle reconnaissance de l'origine professionnelle

Dispositions légales citées

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article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;
l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale
This provision was the main ground used to annul the Court of Appeal's decision regarding the date of the first medical finding for an occupational disease.
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09-15374, 09-15375
Social Security Fund Appeal Regarding Occupational Disease Recognition Procedure
12/10152
Employer Appeal Regarding Carpal Tunnel Syndrome Occupational Disease Timeliness
12/01415
Social Security Fund Recognition of Carpal Tunnel Syndrome as Occupational Disease Upheld Against Employer Challenge
16-16089
Social Security Fund Notification Requirements in Occupational Disease Recognition
18-19094
Social Security Fund Recognition of Occupational Disease Overturned Due to Expiration of Medical Finding Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale

This provision was the main ground used to annul the Court of Appeal's decision regarding the date of the first medical finding for an occupational disease.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident ;

Attendu que le 17 juillet 1986 Mme X... a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel d'un syndrome du canal carpien, affection figurant au tableau n° 57 des maladies professionnelles ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt attaqué énonce que si l'intéressée présente bien un certificat médical du 20 décembre 1985 faisant état de l'affection, il ne résulte d'aucun autre élément que cette maladie ait été portée à cette date à la connaissance de la Caisse, déclarée comme maladie professionnelle, et ait pu faire l'objet d'un contrôle de la part de l'organisme social ;

Qu'en statuant ainsi alors que le certificat médical, qu'il ait été ou non porté sur-le-champ à la connaissance de la Caisse, constituait la première constatation médicale de la maladie, assimilée à la date de l'accident, et qu'en lui refusant tout effet par un motif inopérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse