Employment Agency vs. User Company: Temporary Worker Compensation Liability
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo temporary employees, engaged by an employment agency and placed with a user company, sought payment for vacation and thirteenth-month bonuses, claiming their remuneration was lower than that of equivalent employees at the user company, in violation of labor code provisions concerning temporary work compensation; the lower courts held the user company jointly and severally liable with the employment agency for these bonuses, but the higher court quashed the decisions, reasoning that under the relevant labor code article, the sole employer of the temporary workers was the employment agency, not the user company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 124-4 du Code du travail, article L. 124-4-2 du Code du travail, l'article L. 124-4 du Code du travail, l'article L. 124-4-2 du Code du travail; Employment Agency vs. User Company: Temporary Worker Compensation Liability: Two temporary employees, engaged by an employment agency and placed with a user company, sought payment for vacation and thirteenth-month bonuses, claiming their remuneration was lower than that of equivalent employees at the user company, in violation of labor code provisions concerning temporary work compensation; the lower courts held the user company jointly and severally liable with the employment agency for these bonuses, but the higher court quashed the decisions, reasoning that under the relevant labor code article, the sole employer of the temporary workers was the employment agency, not the user company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the liability of the user company.
Although mentioned in the facts, this article was cited in the reasoning leading to the cassation based on the violation of Art. L. 124-4.
Texte complet
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Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.497 et n° 88-40.498 ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 124-4 du Code du travail ;
Attendu que MM. Y... et X..., liés à la société Bis France par contrats de travail intérimaire, ont été mis à la disposition de la société Atochem, entreprise utilisatrice, suivant plusieurs missions s'étendant respectivement du 7 décembre 1982 au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985 ; qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération versée pendant ces périodes, qui ne comportait pas les primes de vacances et de 13e mois, était inférieure à celle perçue dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, par un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; qu'en accueillant les demandes les jugements attaqués ont condamné la société Atochem conjointement et solidairement avec la société Bis France à payer aux salariés des sommes au titre desdites primes pour les périodes considérées ;
Qu'en statuant ainsi alors que le seul employeur des salariés était, en application de l'article susvisé, l'entreprise de travail temporaire, le conseil de prud'hommes a violé le dit texte ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les deux jugements rendus le 4 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille