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89-41928 Généré par l'IA

Termination for Cause Insufficiently Stated in Notice

Numéro de cause 89-41928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee terminated for allegedly insulting a superior, despite the termination letter only citing non-compliance with a service memo, sought a declaration that the dismissal was without real and serious cause. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had upheld the dismissal based on evidence of the insult presented during the proceedings, ruling that under the applicable labor code, an employer is required to state the grounds for dismissal in the termination letter, and failure to do so renders the dismissal without real and serious cause.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable; Termination for Cause Insufficiently Stated in Notice: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, which had upheld the dismissal based on evidence of the insult presented during the proceedings, ruling that under the applicable labor code, an employer is required to state the grounds for dismissal in the termination letter, and failure to do so renders the dismissal without real and serious cause.

Mots-clés

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résiliation immédiate motifs de cassation clôture de la procédure résiliation abusive insulte grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-2 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ;
l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable
This article was the basis for the Cassation because the appellate court failed to apply the requirement that the employer state the reasons for dismissal in the notification letter.
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93-40649
Failure to State Cause in Termination Letter Renders Dismissal Unjustified
95-43809
Failure to State Cause in Termination Letter Renders Dismissal Unjustified
93-44587
Employee Dismissal Notice Requirements
91-44745
Employee Dismissal Without Just Cause Due to Insufficient Termination Notice
93-44303
Dismissal Letter Must Specify Reasons for Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable

This article was the basis for the Cassation because the appellate court failed to apply the requirement that the employer state the reasons for dismissal in the notification letter.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ;

Attendu que selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X..., engagé le 9 juillet 1979 par la société Tanon et compagnie en qualité de mécanicien, a été licencié le 22 juillet 1987 ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié qui avait reçu notification de son licenciement par une lettre se bornant à viser le non-respect d'une note de service, la cour d'appel se fonde sur des pièces versées aux débats pour retenir que le salarié avait insulté publiquement son supérieur hiérarchique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'avait pas énoncé ce motif dans sa lettre de notification du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre