Social Security Agency v. Debtor (Costs of Payment Order Enforcement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security collection agency appealed a decision that denied its claim for the costs of enforcing a payment order against an individual, arguing that the order was justified when issued. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the payment order was invalid for imposing costs on the agency because it ambiguously referred to the "year 1987" for contributions while the debtor had only been a trader until mid-1986, thus failing to properly inform the debtor of the obligation's basis, justifying the allocation of procedural costs against the collecting body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 133-6 du Code de la sécurité sociale; Social Security Agency v. Debtor (Costs of Payment Order Enforcement): The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the payment order was invalid for imposing costs on the agency because it ambiguously referred to the "year 1987" for contributions while the debtor had only been a trader until mid-1986, thus failing to properly inform the debtor of the obligation's basis, justifying the allocation of procedural costs against the collecting body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued the lower court violated this article by ordering the URSSAF to bear the enforcement costs, but the Court rejected this argument because the contrainte was ambiguous.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire, 2 mars 1989) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des frais de signification et d'exécution de la contrainte qu'elle avait décernée contre M. X..., le 20 juillet 1988, en recouvrement de l'ajustement, opéré en 1987, de la cotisation d'allocations familiales afférente à l'année 1985, alors que les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge d'un organisme conventionné dès lors que la contrainte est entièrement justifiée à la date de sa délivrance et qu'il a été fait droit à la demande de l'organisme en cause dans la limite fixée par celui-ci, qui n'avait encouru aucune responsabilité, en sorte qu'en mettant à la charge de l'URSSAF les frais entraînés par la procédure de contrainte, le Tribunal a violé l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... n'avait été commerçant que du 15 février 1984 au 30 juin 1986 et que la contrainte, de même que la mise en demeure, se bornait à mentionner " année 1987 ", le Tribunal a estimé que l'acte litigieux comportait une ambiguïté qui avait pu induire en erreur l'intéressé sur la nature des cotisations réclamées, que la contrainte ne satisfaisant pas aux conditions requises pour permettre au débiteur de connaître la cause de son obligation, le Tribunal a pu décider d'en laisser les frais à la charge de l'organisme de recouvrement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi