Lease Renewal Terms and Repair Obligations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a commercial lease renewal generally maintains the terms of the expired lease, except for the rent price which the judge can fix, and therefore, a lower court erred in upholding a renewal offer that imposed a significant modification on the tenant—specifically requiring them to undertake all necessary repairs, including those under Article 606 of the Civil Code (roof and main walls)—without establishing the tenant's express agreement to this change, as the judiciary cannot unilaterally alter the accessory clauses of the lease being renewed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 606 du Code civil, articles 4 et 29 du décret du 30 septembre 1953; Lease Renewal Terms and Repair Obligations: The court ruled that a commercial lease renewal generally maintains the terms of the expired lease, except for the rent price which the judge can fix, and therefore, a lower court erred in upholding a renewal offer that imposed a significant modification on the tenant—specifically requiring them to undertake all necessary repairs, including those under Article 606 of the Civil Code (roof and main walls)—without establishing the tenant's express agreement to this change, as the judiciary cannot unilaterally alter the accessory clauses of the lease being renewed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the cassation regarding the interpretation and application of lease renewal conditions.
Cited as a legal basis for the cassation regarding the scope of judicial power in fixing the rent for a renewed commercial lease.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 4 et 29 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du prix ;
Attendu que, pour fixer le prix du bail renouvelé d'un local commercial appartenant aux consorts X... et donné en location à la société Les Experts réunis, l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1989) retient que l'offre de renouvellement stipule que le locataire devra prendre en charge " tous les travaux nécessaires y compris ceux énumérés à l'article 606 du Code civil, toiture et gros murs " et qu'il s'agit là d'une modification non négligeable des charges et des conditions du bail antérieur ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord de la locataire sur cette modification et alors qu'aucune juridiction n'a le pouvoir de modifier les clauses mêmes accessoires du bail commercial à renouveler, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen