Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-21199 Généré par l'IA

Divorce Fault Established Despite Long Separation

Numéro de cause 89-21199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a divorce granted based on fault, where the lower court found that the petitioner's claim was supported by the respondent's persistent and deliberate attitude of isolating the household, which constituted a renewed violation of marital duties and made cohabitation intolerable, despite a separation of fact having lasted over six years. The court reasoned that a lengthy separation does not preclude a divorce request based on fault, and that the finding of ongoing fault negating the intolérance of continuing the marital life was not contradictory to the fact that the fault-inducing behavior occurred prior to the physical separation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil; Divorce Fault Established Despite Long Separation: The court reasoned that a lengthy separation does not preclude a divorce request based on fault, and that the finding of ongoing fault negating the intolérance of continuing the marital life was not contradictory to the fact that the fault-inducing behavior occurred prior to the physical separation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce séparation de corps unité du jugement de divorce durée de l'entretien post-divorce dette alimentaire absence de vie commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors que, d'une part, la rupture de la vie commune, quand elle s'est prolongée pendant plus de 6 années, interdirait à l'époux demandeur au divorce de fonder sa prétention sur la faute de son conjoint ; qu'en accueillant la demande de M.
Généré par l'IA
86-12316
Divorce on Fault Upheld Despite Prior Separation Rejection
06-10133
Divorce Decree Upheld on Grounds of Marital Fault
08-21913
Divorce Fault Grounds Extend Beyond Initial Petition Date
88-19998
Divorce Based on Marital Fault: Intolerability of Continued Cohabitation Required
96-19317
Cassation on Post-Separation Infidelity as Grounds for Divorce

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de M. X... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors que, d'une part, la rupture de la vie commune, quand elle s'est prolongée pendant plus de 6 années, interdirait à l'époux demandeur au divorce de fonder sa prétention sur la faute de son conjoint ; qu'en accueillant la demande de M. Maurice X... sur le vu d'une faute commise par Mme Hélène X..., quand il résulte de ses constatations que M. et Mme X... ont vécu séparés de fait pendant plus de 6 années, la cour d'appel aurait violé les dispositions combinées des articles 237 et 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui constate que M. Maurice X... n'a demandé le divorce que plus de 6 ans après qu'il eut abandonné le domicile conjugal, et qui énonce que les faits qu'elle retient contre Mme Hélène X... et qui sont antérieurs à la séparation de fait des époux, rendent intolérable le maintien de la vie commune, se serait contredite dans ses motifs ;

Mais, attendu que l'existence d'une séparation de fait de 6 ans n'interdit pas de faire une demande en divorce pour faute ;

Et attendu que sans se contredire, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, énonce que malgré l'ancienneté des faits, l'attitude persistante et délibérée de Mme X... tendant à écarter toute vie sociale du ménage constituait une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendait intolérable le maintien de la vie commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi