Void Dismissal for Pregnant Employee and Notice Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a packager and who had notified her employer of her pregnancy, was dismissed for gross misconduct for leaving work without authorization; the Court of Cassation rejected the employer's appeal against a decision that voided the dismissal, reasoning that a dismissal rendered void due to pregnancy protection only takes effect when the protection period ends, which date sets the commencement of the notice period, thus justifying the award of notice indemnity to the employee based on her seniority, in addition to salary compensation for the period of contract suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-25-2 du Code du travail, L. 122-25-2 du Code du travail, L. 122-26 du même Code; Void Dismissal for Pregnant Employee and Notice Indemnity: An employee, engaged as a packager and who had notified her employer of her pregnancy, was dismissed for gross misconduct for leaving work without authorization; the Court of Cassation rejected the employer's appeal against a decision that voided the dismissal, reasoning that a dismissal rendered void due to pregnancy protection only takes effect when the protection period ends, which date sets the commencement of the notice period, thus justifying the award of notice indemnity to the employee based on her seniority, in addition to salary compensation for the period of contract suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the finding that the nullity of the dismissal implies that the notice period begins only when the protection period ends.
This article was cited to determine the starting date of the notice period following a null dismissal.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 1989), que Mme X..., engagée le 10 septembre 1984 par la société Phytodif en qualité de conditionneuse et qui avait notifié à son employeur, le 23 avril 1985, son état de grossesse, a été licenciée pour faute grave le 5 juillet 1985, son employeur lui reprochant d'avoir quitté son travail sans autorisation ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Phytodif à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, alors que la cour d'appel, qui déclarait par ailleurs nul le licenciement de Mme X... et condamnait en conséquence la société Phytodif à lui payer les salaires qu'elle aurait perçus pendant la période de suspension de son contrat de travail, ne pouvait en outre allouer à cette salariée une indemnité de préavis et a violé les articles L. 122-8 et L. 122-30 du Code du travail ;
Mais attendu que, le licenciement nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin, que cette date fixe le point de départ du délai-congé ; qu'ainsi, la cour d'appel a, à bon droit, condamné l'employeur à verser à la salariée l'indemnité de préavis à laquelle elle avait droit en raison de son ancienneté ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi