Household Goods Destruction During International Move: Contractual Liability Exclusion Clauses and Public Policy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the destruction by fire of household goods during an international move from the United States to France, where the contract was managed through a Belgian agent, the Court of Cassation quashed the lower court's decision which had upheld the Belgian contract's liability exclusion clauses by finding no difference with French law because both excluded liability for fraud or gross negligence. The appellate court failed to legally justify its decision by not investigating whether the applicable Belgian contractual clauses were actually compatible with the French conception of international public policy, as required by relevant civil and commercial codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1134 du Code civil, Article 6 du Code civil, Article 3 du Code civil, Article 103 du Code de commerce; Household Goods Destruction During International Move: Contractual Liability Exclusion Clauses and Public Policy: The appellate court failed to legally justify its decision by not investigating whether the applicable Belgian contractual clauses were actually compatible with the French conception of international public policy, as required by relevant civil and commercial codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited among the articles whose violation formed the basis for the cassation, concerning the contractual obligations between the parties.
Cited among the articles whose violation formed the basis for the cassation, relevant to the application of French law principles.
Cited among the articles whose violation formed the basis for the cassation, relevant to the conflict of laws/application of law.
Cited among the articles whose violation formed the basis for the cassation, concerning the law applicable to transport contracts.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 3, 6, 1134 du Code civil et 103 du Code de commerce ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que les époux X... ont conclu avec la société de droit américain Berkins Wide World (société Berkins) un contrat de déménagement de leur mobilier de Rochester (New York) à Aix-en-Provence, que la société de droit belge Steens international moving (société SIM) a fait connaître aux époux X... qu'en tant qu'agent de la société Berkins elle les informait que leurs meubles étaient arrivés à Anvers et leur demandait de prendre contact avec elle pour leur livraison, que, par la suite, selon instructions de la société Berkins, elle leur a adressé la facture du déménagement Rochester - Aix-en-Provence ; qu'au cours du trajet Anvers - Aix-en-Provence une partie du mobilier a été détruite par un incendie ; que les époux X... ont assigné la société SIM en réparation de leurs dommages ;
Attendu que, pour déclarer les clauses du contrat de transport de droit belge non contraires à l'ordre public français et débouter en conséquence les époux X... de leur action, l'arrêt retient qu'il n'y a pas de différence, en l'espèce, entre le droit belge et le droit français des transports dès lors que l'exclusion de responsabilité ne peut porter sur le dol et la faute lourde du transporteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les clauses de droit belge, applicables au contrat litigieux, étaient conformes à la conception française de l'ordre public international, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble