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89-12535 Généré par l'IA

Owner v. Architect and Contractors (Ten-Year Warranty on Latent Defects)

Numéro de cause 89-12535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sued the architect and contractors for damages that appeared in 1983 following a judicial acceptance in 1975. The owner appealed the ruling that denied compensation for the repair of terrace pergola steel reinforcements, arguing that the ten-year warranty covers future consequences of defects reported during the warranty period, even if the extent of the damage manifested later. The court rejected this argument, reasoning that since the superficial concrete spalling, reported before the ten-year period expired, did not affect the structure's solidity during that time and was purely aesthetic, the subsequent aggravation of the damage occurring after the warranty period did not fall under the ten-year liability.

Regeste Legislator

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article 1792 du Code civil, l'article 1792 du Code civil, REJETTE les pourvois; Owner v. Architect and Contractors (Ten-Year Warranty on Latent Defects): The owner appealed the ruling that denied compensation for the repair of terrace pergola steel reinforcements, arguing that the ten-year warranty covers future consequences of defects reported during the warranty period, even if the extent of the damage manifested later. The court rejected this argument, reasoning that since the superficial concrete spalling, reported before the ten-year period expired, did not affect the structure's solidity during that time and was purely aesthetic, the subsequent aggravation of the damage occurring after the warranty period did not fall under the ten-year liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte garantie en raison des défauts de la chose entrepreneur défaut caché dommages-intérêts contractuels assurance contre les dégâts des eaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1792 du Code civil
codecivil
l'article 1792 du Code civil
The court implicitly rejected the argument that the Court of Appeal violated this article by correctly determining that the aesthetic damages did not fall under the ten-year warranty.
REJETTE les pourvois
This is the dispositive action ruling that the appeals are dismissed.
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80-16488
Architect Liability for Construction Defects After Ten-Year Warranty Period
92-10851
Building Owner v. Constructors and Seller's Insurer (Structural Defects and Ten-Year Warranty)
13-14771
Architect Liability and Ten-Year Warranty: Causal Link to Foundation Issues
84-13997
Owner v. Contractor Insurer on Ten-Year Warranty for Structural Defects
06/00575
Owner v. Builder/Insurer: Ten-Year Warranty and Structural Fitness for Purpose

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1792 du Code civil

The court implicitly rejected the argument that the Court of Appeal violated this article by correctly determining that the aesthetic damages did not fall under the ten-year warranty.

REJETTE les pourvois

This is the dispositive action ruling that the appeals are dismissed.

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Texte complet

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Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1988), que la société civile immobilière Paris Bois de Vincennes (SCI) a fait construire en 1974 un immeuble à usage d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, avec le concours de la société Sachet-Brulet, pour le gros oeuvre, et de l'entreprise Maille, pour l'étanchéité ; que des désordres étant apparus en 1983 après la réception judiciaire fixée au mois d'avril 1975, la SCI a, les 2 et 3 avril 1985, assigné en réparation l'architecte et les entrepreneurs et, les 15 et 22 mai 1986, le syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Maille et l'assureur de celle-ci, la compagnie Winterthur ;

Attendu, que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande relative à la réfection d'armatures d'acier de pergolas de terrasses, alors, selon le moyen, " que la garantie décennale couvre les conséquences futures de vices dont la réparation a été demandée au cours de la période de garantie décennale, même si elles se sont manifestées après l'expiration de cette garantie ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les documents proposés par le maître de l'ouvrage pour l'évaluation des travaux de réfection, en relevant qu'ils ne pouvaient prendre en compte des désordres apparus postérieurement au délai de garantie décennale ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1792 du Code civil " ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'oxydation de quelques armatures d'acier de pergolas de terrasses, dénoncée avant l'expiration du délai décennal, n'avait, au cours de ce délai, entraîné que des éclatements de béton en surface ne pouvant nuire à la solidité de l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que ces désordres, de caractère purement esthétique, ne relevaient pas de la garantie décennale, malgré une aggravation résultant de l'apparition, après l'expiration du délai, de nouveaux dégâts constatés par huissier de justice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois