Legislator Jurisprudence & Législation
89-70206 Généré par l'IA

Head of Service Appeal Admissibility Dispute

Numéro de cause 89-70206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The matter concerned an appeal filed by a community's head of service, which the lower court declared inadmissible. The appellant argued that the appeal declaration, though submitted by an authorized person's letter to the court registry, should have been deemed admissible despite lacking registered mail with acknowledgment of receipt, as the filing date was confirmed by a receipt. However, the high court upheld the decision, reasoning that the appeal declaration must be made either by registered letter with acknowledgment of receipt or by the declarant's personal appearance, and since the individual filing the appeal lacked the capacity to do so, the presence of a letter from an authorized person accompanying the improperly filed declaration did not cure the defect, thus validating the lower court's rejection of the appeal as inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Head of Service Appeal Admissibility Dispute: The appellant argued that the appeal declaration, though submitted by an authorized person's letter to the court registry, should have been deemed admissible despite lacking registered mail with acknowledgment of receipt, as the filing date was confirmed by a receipt. However, the high court upheld the decision, reasoning that the appeal declaration must be made either by registered letter with acknowledgment of receipt or by the declarant's personal appearance, and since the individual filing the appeal lacked the capacity to do so, the presence of a letter from an authorized person accompanying the improperly filed declaration did not cure the defect, thus validating the lower court's rejection of the appeal as inadmissible.

Mots-clés

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objet du litige date de dépôt qualité pour recourir demande adressée à l'autorité réclamation administrative préalable dossier individuel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que la Communauté urbaine de Lille (CUDL) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé en son nom par un de ses chefs de service, alors, selon le moyen, " que l'appel peut être interjeté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en l'espèce il est constant et il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de " déclaration d'appel " du vice-président de la communauté urbaine, régulièrement habilité, a été déposée au secrétariat de la juridiction de l'expropriation ; que, par suite, nonobstant la circonstance que que ladite lettre n'ait pas été recommandée avec avis de réception - dès lors qu'un récépissé de la déclaration d'appel a aussitôt été dressé, ne laissant aucun doute sur sa date d'enregistrement, le 13 avril 1988, ainsi que le constate l'arrêt attaqué - en refusant de déclarer l'appel recevable, la cour d'appel a violé l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 114 du nouveau Code de procédure civile " ;

Mais attendu que la déclaration d'appel au secrétariat de la juridiction devant être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par la présentation du déclarant, la cour d'appel, qui a retenu que le chef de service de la CUDL, qui n'avait pas qualité pour former appel, avait joint à sa déclaration une lettre simple signée d'une personne habilitée, a déclaré, à bon droit, l'appel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi