Builder Liability in Asset Spin-off for Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOwners sued the original builder and developer for construction defects; the builder, arguing it had spun off its construction branch to a subsidiary, claimed the subsidiary was responsible for the latent defects. The appellate court held the original builder liable because the asset contribution agreement did not explicitly state the subsidiary assumed the ten-year builder's liability. The high court quashed this decision, reasoning that under the law governing partial asset contributions (spin-offs), there is a universal transfer of all rights and obligations related to the contributed branch to the receiving entity, unless the contributing parties expressly provided otherwise in the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 381, article 382, article 385, article 387; Builder Liability in Asset Spin-off for Construction Defects: The appellate court held the original builder liable because the asset contribution agreement did not explicitly state the subsidiary assumed the ten-year builder's liability. The high court quashed this decision, reasoning that under the law governing partial asset contributions (spin-offs), there is a universal transfer of all rights and obligations related to the contributed branch to the receiving entity, unless the contributing parties expressly provided otherwise in the agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article, along with others, as the primary legal basis for partially overturning the lower court's decision regarding the liability transfer.
The court used this article, along with others, as the primary legal basis for partially overturning the lower court's decision regarding the liability transfer.
The court used this article, along with others, as the primary legal basis for partially overturning the lower court's decision regarding the liability transfer.
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Texte complet
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Sur le premier moyen :
Vu les articles 381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Orchidées ayant fait édifier dans le courant de l'année 1977 un groupe de pavillons avec le concours notamment de la société anonyme Coignet, entreprise générale, ces sociétés ont été assignées par un certain nombre de propriétaires en réparation des préjudices subis à la suite de désordres apparus dans ces constructions ; que pour s'opposer à la demande, la société anonyme Coignet a fait valoir qu'elle avait fait apport en 1978 à la société anonyme Coignet Entreprise de sa branche d'activité relative à l'exécution de travaux publics et privés, par la procédure de scission ;
Attendu que pour retenir la responsabilité de la société anonyme Coignet, la cour d'appel a énoncé que le traité d'apport qui énumérait les dettes prises en charge par la société anonyme Coignet Entreprise n'avait pas précisé que la responsabilité décennale du constructeur devait incomber à celle-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle est substituée à la première, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit " la société anonyme Coignet non fondée à se dérober à ses responsabilités sur sa filiale Coignet Entreprise ", l'a déboutée de ses moyens et conclusions tendant à cette fin et a confirmé les condamnations prononcées contre elle par le Tribunal, l'arrêt rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen