Appeal Regarding Taxation of Expert Fees in Commercial Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo court-appointed experts, having submitted reports in a commercial dispute, appealed the trial judge's taxation of their fees, with one expert arguing the first president of the court of appeal erred by not declaring the appeal inadmissible due to lack of notice to one involved party, and by improperly reducing the fees based on a purported violation of procedural rules, rather than a proven fault. The high court dismissed the appeal, holding that the argument regarding lack of notice was inadmissible because it was not raised before the lower appellate judge, and that the reduction in fees was a valid exercise of the first president's discretionary power, justified solely by the finding that the experts' separate reports resulted in unnecessary costs for the litigants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Art. 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Art. 724, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, Art. 724 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1382 du Code civil; Appeal Regarding Taxation of Expert Fees in Commercial Dispute: The high court dismissed the appeal, holding that the argument regarding lack of notice was inadmissible because it was not raised before the lower appellate judge, and that the reduction in fees was a valid exercise of the first president's discretionary power, justified solely by the finding that the experts' separate reports resulted in unnecessary costs for the litigants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant in the first branch of the second ground, but the Court ultimately declared this part of the ground inadmissible because the point was new.
Cited by the appellant in the first branch of the second ground, concerning the alleged failure to consider inadmissibility; the court rejected the appeal, implying this provision was not a ground for overturning the decision.
Cited by the appellant in the second branch of the second ground regarding the scope of the President's powers, but the Court found the President acted within his powers based on the reasoning.
Cited by the appellant in the third branch of the second ground regarding fault, but the Court upheld the reduction of fees based on other grounds.
Texte complet
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Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe (Poitiers, 15 septembre 1989), que MM. X... et Y... ont été commis en qualité d'experts dans un litige opposant devant un tribunal de commerce la société Catamares et M. Z... à M. A..., aux sociétés Fountaine Pajot, Charbonnages de France, Routtand, Chomarat, Chalonnaise de péroxydes organiques et à l'assureur de cette dernière, l'Union des assurances de Paris (UAP) ; qu'après dépôt de leurs rapports par les experts, le président du tribunal de commerce a taxé leurs honoraires par deux ordonnances que MM. X... et Y... ont frappé d'un recours ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit ses honoraires, alors que, d'une part, en s'abstenant de relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité du recours résultant de l'absence de notification de la décision du premier juge à l'UAP, partie à l'instance, le premier président aurait violé les articles 125, alinéa 1er, et 724, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en relevant pour réduire la rémunération de M. X... que celui-ci a méconnu les dispositions de l'article 282, alinéa 2, de ce même Code, le premier président aurait excédé les pouvoirs qu'il tenait de l'article 724 dudit Code, alors qu'enfin, en ne relevant aucune circonstance propre à justifier que cette méconnaissance ait dégénéré en faute, le premier président, qui constatait au contraire que l'attitude de M. X... trouvait son explication dans l'interprétation défectueuse d'une lettre ambiguë du tribunal de commerce, aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des productions, que M. X... ait soulevé devant le premier président l'irrecevabilité du recours résultant du défaut de notification de la décision entreprise à l'UAP ; que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
Et attendu que, pour réduire les honoraires de M. X..., la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la rédaction de deux rapports séparés par les experts entraînait des frais frustratoires qui ne sauraient être mis à la charge des parties ; que, par ce seul motif, le premier président, sans excéder ses pouvoirs, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi