Partition of Real Estate in Divorce Liquidation: Notary as Appointed Expert
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn proceedings to liquidate the community property following a divorce, where an expert was initially appointed to determine the feasibility of partitioning real estate in kind, the appellate court upheld the trial court's decision to order such a partition and assign the lot composition to the notary liquidator, despite an argument that only a spouse or an expert, not the notary, could compose the lots under the relevant Civil Code articles. The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the relevant article does not preclude the judge from appointing the notary responsible for the liquidation as the expert tasked with composing the lots.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 834 du Code civil, article 1476 (ancienne rédaction) du Code civil; Partition of Real Estate in Divorce Liquidation: Notary as Appointed Expert: The Court of Cassation rejected this appeal, reasoning that the relevant article does not preclude the judge from appointing the notary responsible for the liquidation as the expert tasked with composing the lots.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the ruling that the notary in charge of liquidation can be appointed as the expert to compose the lots.
Cited in relation to the power of the judge to appoint an expert for lot composition, although the court ultimately found the objection unfounded.
Texte complet
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Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que pour parvenir à la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y..., le tribunal de grande instance a désigné, par jugement du 9 décembre 1982, un expert ayant notamment pour mission de rechercher si un partage en nature des immeubles était possible et, dans l'affirmative, de faire des lots ; que, par jugement du 4 juillet 1985, le Tribunal a homologué le rapport d'expertise, ordonné le partage en nature des immeubles et débouté M. X... de sa demande tendant à faire porter au passif de la communauté une somme représentant, selon celui-ci, des remboursements effectués pour le compte de la communauté depuis le 4 octobre 1976 ; qu'au cours de la procédure devant la cour d'appel, M. X... et Mme Y... ont décidé de mettre en vente, le 20 mai 1988, certaines parcelles de terre de l'indivision pour acquitter une partie du passif de la communauté ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir décidé que les immeubles de communauté seraient partagés et que le notaire liquidateur composerait les lots en fonction des immeubles restant à partager alors qu'il résulte des articles 1476 (ancienne rédaction) et 834 du Code civil que les lots ne peuvent être composés que par l'un des deux époux ou par un expert ;
Mais attendu que, l'article 834 précité ne s'oppose pas à ce que le juge choisisse en qualité d'expert, pour composer les lots, le notaire chargé de la liquidation de la succession ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi