Divorce Property Reimbursement Calculation Based on Community Benefit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding concerning the liquidation of community property, the appellate court incorrectly calculated the recompense due to one spouse whose separate property funds were used for community expenses, including apartment installation and a medical office. The appellate court set the recompense equal to the sale price of the separate property, revalued at the time of the division, but the reviewing court found this violated articles of the Civil Code which mandate that the recompense must be determined based on whether the expenditure was necessary or, if the borrowed value improved a community asset, on the subsisting profit, thus requiring the case to be remanded for recalculation based on the actual benefit conferred upon the community estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1433, alinéas 1 et 2, du Code civil, article 1469, alinéas 2 et 3, du Code civil; Divorce Property Reimbursement Calculation Based on Community Benefit: The appellate court set the recompense equal to the sale price of the separate property, revalued at the time of the division, but the reviewing court found this violated articles of the Civil Code which mandate that the recompense must be determined based on whether the expenditure was necessary or, if the borrowed value improved a community asset, on the subsisting profit, thus requiring the case to be remanded for recalculation based on the actual benefit conferred upon the community estate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the community's obligation to compensate a spouse when it benefits from private assets, which the court found violated by the lower court's ruling.
This article dictates how the amount of the reward must be calculated, which the court found was incorrectly applied by the lower court.
Texte complet
.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu les articles 1433, alinéas 1 et 2, et 1469, alinéas 2 et 3, du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire, toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, et notamment lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente de propres, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ; que, selon le second, cette récompense ne peut être moindre que la dépense, quand celle-ci était nécessaire, ou que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien commun se retrouvant dans le patrimoine emprunteur au jour de la liquidation de la communauté ;
Attendu que la cour d'appel, statuant sur la liquidation après divorce de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y..., a constaté que le produit de la vente de biens immobiliers appartenant en propre à cette dernière, avait été utilisé au profit de la communauté, pour l'installation de l'appartement des époux et du cabinet médical du mari ainsi que pour les besoins du ménage ; qu'elle en a déduit que la communauté devait à l'épouse une récompense qu'elle a évalué au montant du prix de vente des biens propres aliénés, revalorisé au jour du partage ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la récompense doit être déterminée en ayant égard au caractère nécessaire des dépenses et à la plus-value apportée par l'aménagement des biens communs, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse