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89-21509 Généré par l'IA

Former Shareholders v. Limited Liability Company (Company Asset Disposal Capacity)

Numéro de cause 89-21509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The former owners of shares in a limited liability company, who had sold their shares, sued the company itself to recover payment based on three promissory notes issued by the new principal shareholder, which they claimed represented the price of the transferred stock. The appellate court ruled in favor of the former owners, holding that although the action on the notes was time-barred, the notes were inextricably linked to the separately priced stock as stipulated in the share sale agreement. The high court overturned this decision, reasoning that shareholders, even former ones, lack the standing to dispose of the company's assets, thereby violating the relevant commercial law regarding the capacity of parties concerning company assets.

Regeste Legislator

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l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966; Former Shareholders v. Limited Liability Company (Company Asset Disposal Capacity): The appellate court ruled in favor of the former owners, holding that although the action on the notes was time-barred, the notes were inextricably linked to the separately priced stock as stipulated in the share sale agreement. The high court overturned this decision, reasoning that shareholders, even former ones, lack the standing to dispose of the company's assets, thereby violating the relevant commercial law regarding the capacity of parties concerning company assets.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée défaut de légitimation de l'actionnaire convention d'actionnaires action en responsabilité société holding vente commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966
This article was cited as the legal basis for cassating the appellate court's decision regarding the capacity of the partners to dispose of company assets.
Généré par l'IA
87-82830
Liquidator Standing to Sue for Misuse of Company Assets
91-18144
Creditor Claim Against Liquidator for Asset Sale Proceeds Reinstated
06/07825
Acquiring Company v. Former Shareholders (Liability Guarantee and Fraudulent Concealment)
82-16841
Heirs' Claim Against Associates for Dissolved LLC Loans
96-21286
Former Employee Liability for Unauthorized Corporate Commitments Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966

This article was cited as the legal basis for cassating the appellate court's decision regarding the capacity of the partners to dispose of company assets.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... et M. Patrick Z... (les consorts Z...) ont cédé à M. Y... et à Mmes A... et X... (les consorts Y...) leurs parts dans la société à responsabilité limitée Salmonidés de La Varenne, exploitant un élevage de poissons ; qu'à la suite de cette cession, les consorts Z..., titulaires de trois billets à ordre souscrits par M. Y... et correspondant selon eux au prix de la cession du stock de l'exploitation, ont assigné la société Salmonidés de La Varenne en paiement des sommes dues ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que le compromis de vente des parts sociales intervenu entre les parties prévoyait expressément que le prix de ces parts ne comportait pas la valeur du stock, lequel a été réglé aux consorts Z... par M. Y..., devenu gérant de la société, au moyen de trois billets à ordre qui, bien que leur action en paiement fut prescrite, n'avaient pas d'autre cause que le prix du stock litigieux ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les associés n'ont pas qualité pour disposer de l'actif social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen