Employee Dismissal and Reinstatement Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was a union representative, faced three successive dismissals, the first two of which were later administratively revoked or annulled, but he was never reinstated, leading to a third dismissal based on absence; the Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which had stayed judgment on the first dismissal's reinstatement claim pending a decision from the administrative court and had denied reinstatement for the final dismissal by deeming the absence a non-union-related fault, ruling that the labor court alone is competent to rule on reinstatement claims based on amnesty legislation, regardless of administrative authorization status, and that the final dismissal could not be isolated from the nullity of the preceding dismissals and the failure to reinstate the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-19 du Code du travail, article 15-II de la loi du 20 juillet 1988; Employee Dismissal and Reinstatement Jurisdiction Dispute: An employee, who was a union representative, faced three successive dismissals, the first two of which were later administratively revoked or annulled, but he was never reinstated, leading to a third dismissal based on absence; the Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision, which had stayed judgment on the first dismissal's reinstatement claim pending a decision from the administrative court and had denied reinstatement for the final dismissal by deeming the absence a non-union-related fault, ruling that the labor court alone is competent to rule on reinstatement claims based on amnesty legislation, regardless of administrative authorization status, and that the final dismissal could not be isolated from the nullity of the preceding dismissals and the failure to reinstate the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was used as the legal basis for the employee's request for reinstatement following the amnesty law, and the Court of Cassation ruled that the lower court violated this article by staying the proceedings regarding the first dismissal.
Texte complet
.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ;
Attendu que M. X..., attaché commercial au service de la société Shell, avait les qualités de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; qu'après une autorisation donnée le 15 novembre 1985 par l'inspecteur du Travail, il a été licencié pour faute le 20 novembre 1985 ; que cette autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif le 26 mai 1987, M. X... a réclamé, le 7 août 1987, sa réintégration, conformément à l'article L. 412-19 du Code du travail, mais en vain ; qu'il était licencié à nouveau le 20 janvier 1988, après une autorisation donnée le 18 janvier 1988 par l'inspecteur du Travail, au motif qu'il était absent depuis le 7 août 1987 ; que cette autorisation était annulée, sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail le 21 mars 1988 ; qu'alors qu'aucune réintégration n'avait été effectuée, le salarié était licencié, une troisième fois, le 8 avril 1988, après que l'inspecteur du Travail eut indiqué qu'il n'avait pas d'autorisation à donner puisque M. X... n'avait plus la qualité de salarié protégé ; que l'intéressé, après l'intervention de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a demandé sa réintégration sur le fondement de l'article 15-II de cette loi et, après refus de la société Shell, a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que pour décider de surseoir à statuer sur la demande de réintégration de M. X... à la suite de son licenciement du 20 novembre 1985, la cour d'appel énonce que le litige portant sur le licenciement intervenu le 20 novembre 1985 n'est pas clos puisque le Conseil d'Etat est toujours saisi de ce contentieux ; que, dès lors, si M. X... peut se prévaloir de la nullité de son licenciement pour solliciter sa réintégration, ce qu'il a fait le 7 août 1987, il ne peut, à l'heure actuelle, se prévaloir des dispositions de l'article 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 pour obtenir aussi sa réintégration, ne pouvant au regard de la situation précitée se considérer comme un salarié licencié puisqu'en l'état son licenciement est nul et de nul effet ;
Attendu cependant que le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur la demande de réintégration fondée sur l'amnistie et qu'il lui appartient de rechercher, que l'autorisation administrative ait été ou non accordée et quelle que soit la décision du juge administratif saisi d'un recours contre cette autorisation, si les conditions légales de la réintégration sont remplies ; qu'en prononçant un sursis à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat, la cour d'appel a méconnu sa propre compétence et violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de réintégration à la suite de son licenciement du 8 avril 1988, la cour d'appel énonce qu'il a été licencié pour absence injustifiée depuis le 7 août 1988 et que cette faute n'a pas été commise à l'occasion de sa fonction de délégué syndical ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié soutenait que son absence était due à son licenciement prononcé le 20 novembre 1985 et au défaut de réintégration dans l'entreprise, malgré l'annulation de l'autorisation de licenciement donné par l'inspecteur du Travail, la cour d'appel, qui ne pouvait isoler le licenciement du 8 avril 1988 des deux précédents licenciements, non suivis de réintégration, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen