Wrongful Dismissal and Conversion Agreement Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee dismissed for economic reasons sought damages for abusive termination and the failure to offer a conversion agreement. The appellate court's finding that the dismissal was not economically justified was upheld because the employee's position was not eliminated and two new employees were hired to perform most of his former duties, leading to the rejection of the claim for wrongful dismissal damages; however, the subsequent award of damages for the failure to offer a conversion agreement was overturned because the mandatory offer under the relevant labor code provision only applies in cases of justified economic dismissal, which the court had just determined was not the situation here, leading to a partial cassation without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 321-1 du Code du travail, article L. 321-5 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Wrongful Dismissal and Conversion Agreement Obligation: The appellate court's finding that the dismissal was not economically justified was upheld because the employee's position was not eliminated and two new employees were hired to perform most of his former duties, leading to the rejection of the claim for wrongful dismissal damages; however, the subsequent award of damages for the failure to offer a conversion agreement was overturned because the mandatory offer under the relevant labor code provision only applies in cases of justified economic dismissal, which the court had just determined was not the situation here, leading to a partial cassation without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because it wrongly applied this article regarding the obligation to propose a conversion agreement when the dismissal was ruled not to be for economic reasons.
This procedural article was cited to justify the Court of Cassation ruling without referral (cassation sans renvoi).
Texte complet
.
Sur la seconde branche du moyen unique :
Attendu que la société Mancret père et fils a licencié, pour motif économique, le 7 avril 1987, M. X... qu'elle avait engagé comme voyageur représentant placier (VRP) ; que ce salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de proposition de convention de conversion ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une indemnité pour licenciement abusif alors qu'il peut y avoir licenciement économique sans suppression d'emploi ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, même en l'absence de suppression de poste, la transformation du poste de VRP en un poste de " marchandiser ", dans le cadre d'un secteur dont elle constatait la modification par réorganisation, n'était pas de nature à caractériser le licenciement économique, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'emploi de M. X... n'avait pas été supprimé à la suite de la restructuration effectuée dans l'entreprise et que deux nouveaux salariés avaient été embauchés pour effectuer la plupart des tâches qui incombaient à l'intéressé, la cour d'appel, qui avait constaté qu'aucun autre motif n'avait été invoqué par l'employeur au moment du congédiement, a pu décider que ce licenciement n'était pas justifié par une cause économique ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
Mais sur la première branche du moyen unique :
Vu l'article L. 321-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que ce texte, qui impose à l'employeur de dégager les moyens permettant la mise en oeuvre des conventions de conversion, ne s'applique que dans le cas d'un licenciement pour motif économique ;
Attendu que, pour condamner la société Mancret père et fils à verser une indemnité supplémentaire à M. X..., l'arrêt attaqué a retenu que cette société n'avait pas proposé une convention de conversion à son salarié, en application de l'article précité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé, à juste titre, que le licenciement n'avait pas de motif économique, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de statuer sans renvoi et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mancret père et fils à payer à M. X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour absence de proposition en temps utile de convention de conversion, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
REJETTE la demande d'indemnité de M. X... relative à l'absence de proposition de convention de conversion ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi