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88-43153 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Res Judicata in Employment Dispute

Numéro de cause 88-43153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that upheld an employee's dismissal as based on real and serious cause, despite the employee having been acquitted of attempted theft by a criminal court, because the civil court failed to respect the principle of *res judicata* by relying on the same facts that the criminal judge had determined were not established to justify the termination of employment.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal and Res Judicata in Employment Dispute: The court quashed a lower court's decision that upheld an employee's dismissal as based on real and serious cause, despite the employee having been acquitted of attempted theft by a criminal court, because the civil court failed to respect the principle of *res judicata* by relying on the same facts that the criminal judge had determined were not established to justify the termination of employment.

Mots-clés

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chose jugée cessation d'emploi contestation civile manquement aux devoirs de magistrat droit de grève tentative de vol
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09-70672
Employee Dismissal Upheld Despite Discrimination Claim; Res Judicata Applies
04-40882
Employee Dismissal Compensation and *Res Judicata* on Governing Law
05-40418
Employee Dismissal Without Cause Upheld
20-18046
Employee Dismissal Reinstatement Due to Contradictory Reasoning
11-12110
Employee Dismissal Without Real Cause Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

This is the operative part of the final order that quashes the lower court's decision based on the violation of the principle of the authority of the criminal judgment.

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Texte complet

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Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. X... :

Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ;

Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ;

Attendu que M. X..., engagé en qualité de manutentionnaire par la compagnie Air-France le 23 juin 1983 et affecté au transport des bagages des passagers à l'aéroport d'Orly, a été interpellé, le 16 avril 1985, par les services de police ; que, poursuivi du chef de tentative de vol, le tribunal correctionnel de Créteil l'a relaxé le 5 juin 1985 ; qu'il a été licencié le 6 juin 1985 ; que la cour d'appel, écartant l'existence d'une faute grave, a retenu que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que si la décision de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel ne permettait pas de retenir la tentative de vol, reprochée à M. X..., caractérisant une faute grave, le comportement du salarié était suffisant pour faire perdre à l'employeur la confiance envers celui-ci et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, elle a retenu les mêmes faits que le juge pénal avait écarté comme n'étant pas établi et a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles