Legislator Jurisprudence & Législation
90-60198 Généré par l'IA

Municipal Councilors' Electoral List Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 90-60198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The majority municipal councilors of a commune appealed a decision regarding electoral list modifications, filing their appeals in their capacity as councilors. The court dismissed the appeals as inadmissible because they failed to explicitly state that the councilors were acting as individual electors, as required by the Electoral Code when filing such appeals, thus upholding the lower court's ruling based on the lack of proper qualification in the filing documents.

Regeste Legislator

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article L. 25 du Code électoral; Municipal Councilors' Electoral List Appeal Inadmissibility: The court dismissed the appeals as inadmissible because they failed to explicitly state that the councilors were acting as individual electors, as required by the Electoral Code when filing such appeals, thus upholding the lower court's ruling based on the lack of proper qualification in the filing documents.

Mots-clés

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élection locale élection dans le cadre des droits politiques autonomie communale contentieux électoral latoisage recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 25 du Code électoral

The court correctly applied this article to declare the appeals inadmissible because they were not filed in the capacity of 'third electors'.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables les recours formés par " les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec " sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun des conseillers municipaux, signataires des recours, aurait agi en qualité de tiers électeur ;

Mais attendu que les deux recours, joints par le Tribunal, ont été formés au nom des conseillers municipaux majoritaires de Locquirec ; qu'ils ne comportent aucune mention selon laquelle ceux-ci précisaient agir en qualité de tiers électeurs ;

Qu'il s'ensuit que c'est à bon droit, en application de l'article L. 25 du Code électoral, que le tribunal a déclaré les recours irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi