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87-45192 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal for Non-Final Judgment

Numéro de cause 87-45192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal was declared inadmissible because the challenged judgment was not one rendered in final resort as required for cassation, as it addressed a claim for an employee's reinstatement into their former position, a request deemed to have an indeterminate nature, thus rendering the judgment subject to further appeal.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal for Non-Final Judgment: The appeal was declared inadmissible because the challenged judgment was not one rendered in final resort as required for cassation, as it addressed a claim for an employee's reinstatement into their former position, a request deemed to have an indeterminate nature, thus rendering the judgment subject to further appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation recours contre décision de renvoi révision d'une décision annulation de la décision administrative exceptions procédurales tardives limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
The provision establishing the requirement for a final judgment as a prerequisite for the admissibility of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

The provision establishing the requirement for a final judgment as a prerequisite for the admissibility of the appeal.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la réintégration de la salariée dans son ancien emploi ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi