Inadmissibility of Cassation Appeal for Non-Final Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the challenged judgment was not one rendered in final resort as required for cassation, as it addressed a claim for an employee's reinstatement into their former position, a request deemed to have an indeterminate nature, thus rendering the judgment subject to further appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Cassation Appeal for Non-Final Judgment: The appeal was declared inadmissible because the challenged judgment was not one rendered in final resort as required for cassation, as it addressed a claim for an employee's reinstatement into their former position, a request deemed to have an indeterminate nature, thus rendering the judgment subject to further appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision establishing the requirement for a final judgment as a prerequisite for the admissibility of the appeal.
Texte complet
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à voir prononcer la réintégration de la salariée dans son ancien emploi ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi