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89-21762 Généré par l'IA

Intoxicated Pedestrian's Fault in Road Accident

Numéro de cause 89-21762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had excluded compensation for an injured party because his actions constituted an inexcusable fault under the 1985 law, where the victim, who was heavily intoxicated, had stepped backward from his parked car on the sidewalk into the path of a commercial vehicle. The reviewing court reasoned that the facts stated by the lower court—sudden emergence onto the road while intoxicated and backing into a trailer—did not establish the existence of an inexcusable fault, defined as a voluntary fault of exceptional gravity exposing the author to a danger they should have been aware of without valid reason.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985; Intoxicated Pedestrian's Fault in Road Accident: The reviewing court reasoned that the facts stated by the lower court—sudden emergence onto the road while intoxicated and backing into a trailer—did not establish the existence of an inexcusable fault, defined as a voluntary fault of exceptional gravity exposing the author to a danger they should have been aware of without valid reason.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident conduite en état d'ébriété qualifiée droit de la circulation routière tentative de lésions corporelles simples violation par négligence du devoir examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985
This article established the standard for inexcusable fault, which the Court of Appeal incorrectly applied to exclude compensation.
Généré par l'IA
09-85794
Cassation Court Overturns Partial Liability Attribution in Fatal Accident Involving Intoxicated Pedestrian
10-18582
Intoxicated Driver Liability for Subsequent Accident Chain
08-85758
Pedestrian Struck by Moving Vehicle: Application of Traffic Accident Law Despite Driver's Acquittal
92-18164
Pedestrian Accident Fault Determination Overturned
88-16626
Driver and Insurer Liability Upheld in Pedestrian Injury Case Involving Intoxicated Victim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985

This article established the standard for inexcusable fault, which the Court of Appeal incorrectly applied to exclude compensation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

This is the operative order of cassation based on the violation of the cited law.

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Texte complet

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Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une rue, l'ensemble routier des établissements Lagache heurta M. X... qui se trouvait sur la chaussée à proximité de son automobile garée sur le trottoir ; que, blessé, M. X... a assigné en réparation de son préjudice la société Lagache, en la personne de M. Y..., syndic à la liquidation judiciaire, et son assureur, le groupe Drouot ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Lille est intervenue à l'instance ;

Attendu que, pour exclure l'indemnisation du préjudice de M. X... en retenant à son encontre une faute inexcusable, l'arrêt relève que la victime, dans un état alcoolique proche du coma éthylique, en s'apprêtant à ouvrir la porte de sa voiture a fait irruption brusquement sur la route, et, en reculant, est venu heurter la remorque du poids lourd ;

Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims