Insurer Claim Modification Insufficient for Appellate Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sought admission to the liabilities of a judicial settlement for unpaid contributions and associated penalties/fees, but the lower court rejected the claim after the insurer modified the amount demanded on appeal. The high court upheld this decision, reasoning that when a creditor modifies the amount claimed, they must provide the supporting title or elements justifying the new quantum of the debt within the legal timeframe, and since the appellate court found no sufficient elements justifying the revised total based on the initial title, the rejection of the claim was legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 45 du décret du 22 décembre 1967; Insurer Claim Modification Insufficient for Appellate Acceptance: The high court upheld this decision, reasoning that when a creditor modifies the amount claimed, they must provide the supporting title or elements justifying the new quantum of the debt within the legal timeframe, and since the appellate court found no sufficient elements justifying the revised total based on the initial title, the rejection of the claim was legally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged that the lower court decision lacked a legal basis with regard to this article regarding the justification of the claim amount.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que la Mutuelle de l'Adour fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 avril 1989) d'avoir rejeté sa demande d'admission au passif du règlement judiciaire de M. X..., alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, la Mutuelle de l'Adour explicitait que sa production rectifiée correspondait " à titre privilégié " à une somme de " 24 092 francs " à titre de " cotisations du 1er avril 1980 au 20 septembre 1985 " et " à titre chirographaire " à une une somme de " 4 651 francs " à titre de " majorations de retard " ainsi qu'à une somme de " 428,80 francs " à titre de " frais de procédure ", de sorte que manque de base légale, au regard des dispositions de l'article 45 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt attaqué qui déclare que la Mutuelle de l'Adour ne communiquait pas les éléments permettant de justifier du nouveau quantum de sa demande ;
Mais attendu que pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance et à défaut de titre, fournir tous éléments à l'appui de ses prétentions ; que l'arrêt a constaté que la Mutuelle de l'Adour ayant modifié le montant de sa production, la créance ainsi produite ne reposait plus sur le titre initial et qu'aucun élément ne permettait de justifier du nouveau montant de sa demande, de sorte que sa production devait être rejetée ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi