Employee Dismissal During Work Accident Leave Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who suffered a work accident between the date of his prior notice for dismissal and the rendering of the dismissal decision, was subsequently terminated while on sick leave; the lower court incorrectly upheld the dismissal by reasoning that the protective provisions concerning work accident suspension of the contract did not apply because the dismissal procedure was initiated before the accident, and that the employee could not claim notice pay as he could not execute it, which the high court overturned, holding that any dismissal during the suspension period caused by a work accident is void unless justified by serious misconduct or an objective impossibility to maintain the contract, regardless of whether the procedure commenced prior to the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles textes susvisés; Employee Dismissal During Work Accident Leave Validity: An employee, who suffered a work accident between the date of his prior notice for dismissal and the rendering of the dismissal decision, was subsequently terminated while on sick leave; the lower court incorrectly upheld the dismissal by reasoning that the protective provisions concerning work accident suspension of the contract did not apply because the dismissal procedure was initiated before the accident, and that the employee could not claim notice pay as he could not execute it, which the high court overturned, holding that any dismissal during the suspension period caused by a work accident is void unless justified by serious misconduct or an objective impossibility to maintain the contract, regardless of whether the procedure commenced prior to the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating the cited texts (Articles L. 122-32-2 and L. 122-32-3 of the Code du travail) concerning protection against dismissal following a work accident.
Texte complet
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Sur le troisième moyen :
Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ;
Attendu que M. X..., engagé le 9 février 1967 par la société La Ferroviaire, et devenu le salarié de la société SEMAT, puis de la société ATM, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 2 décembre 1987 ; qu'il a été victime d'un accident du travail dans la nuit du 2 au 3 décembre 1987 ; qu'il a été licencié le 15 décembre 1987, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, la cour d'appel, après avoir écarté la faute grave, a énoncé, d'une part, que la procédure de licenciement ayant été engagée avant l'accident du travail, les dispositions précitées ne pouvaient recevoir application et, d'autre part, que le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité de préavis qu'il ne pouvait exécuter ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de faute grave du salarié ou d'une impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par l'accident, quand bien même il serait intervenu après l'entretien préalable, était nul en raison de l'origine professionnelle de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen