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89-10997, 89-10999 Généré par l'IA

Occupational Disease Cost Allocation Governed by Prior Law for Retroactive Claims

Numéro de cause 89-10997, 89-10999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three employees successfully had their hearing loss recognized as an occupational disease, leading the social security fund to charge the associated expenses to their former employer's account. The employer sought to reallocate these costs to a special account, arguing that a subsequent legal text concerning the calculation of employer accident insurance contributions should apply immediately to all subsequent calculations. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the specific provisions for reallocating costs for occupational diseases could only apply to illnesses officially recognized or contracted after the entry into force of that text, thereby rejecting the employer's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Occupational Disease Cost Allocation Governed by Prior Law for Retroactive Claims: The employer sought to reallocate these costs to a special account, arguing that a subsequent legal text concerning the calculation of employer accident insurance contributions should apply immediately to all subsequent calculations. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the specific provisions for reallocating costs for occupational diseases could only apply to illnesses officially recognized or contracted after the entry into force of that text, thereby rejecting the employer's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail répartition des frais assurance de protection juridique créance de cotisation constitution de sûretés caisse d'assurance
Généré par l'IA
21-14779
Employer Cost Allocation in Occupational Disease Dispute
12-27829
Employer Challenge to Hearing Loss as Professional Illness Recognition
09-17285
Occupational Disease Liability After Asset Transfer
07/308
Occupational Disease Compensation Upheld Despite Procedural Challenges
86-14601
Claimant v. Appellate Court: Retroactive Application of Occupational Disease Statute

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Texte complet

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Vu la connexité, joint les pourvois n°s89-10.997, 89-10.998 et 89-10.999 ;

Sur le moyen unique commun aux trois pourvois :

Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Nordon, ayant fait reconnaître par la caisse primaire d'assurance maladie le caractère professionnel d'une surdité constatée respectivement pour les intéressés les 5 janvier 1984, 17 octobre 1983 et 28 mai 1984, l'organisme social a imputé au compte de la société les dépenses qu'il avait engagées à la suite de cette reconnaissance ; que l'employeur, faisant état des bruits lésionnels auxquels les salariés avaient été exposés antérieurement au service d'autres entreprises, a demandé que ces dépenses soient imputées au compte spécial prévu par l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 12 juin 1984 ;

Attendu que la société Nordon fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 22 novembre 1988) de l'avoir déboutée au motif que ces dispositions n'étaient pas applicables alors qu'en vertu du principe de l'application immédiate des lois ce texte, ayant pour objet le calcul de la cotisation d'accidents du travail de l'employeur devait, à partir de la date de sa publication, s'appliquer à tous les calculs de cotisations postérieurs à son entrée en vigueur ;

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que les dispositions de l'article 4 bis précité ne pouvaient recevoir application que pour les maladies professionnelles constatées ou contractées après la date d'entrée en vigueur de ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois