Indivisee's Right to Sue for Conservation of Undivided Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that had declared an indivisee's action for the expulsion of another party from an undivided property inadmissible, ruling that an action for conservation of the undivided property, as per Article 815-2 of the Civil Code, can be undertaken by a single indivisee alone, contrary to the lower court's reliance on Article 815-3 which requires unanimous consent for administration and disposition acts. Additionally, the Court overturned the lower court's finding of ownership based on Article 1341 of the Civil Code, which prohibits testimonial proof contrary to written acts, because the prohibition on proving against or beyond the content of an act by witnesses only applies to the contracting parties, not to third parties involved in the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-2 du Code civil, article 815-3 du Code civil, article 1341 du Code civil, Article 1341 de Code civil; Indivisee's Right to Sue for Conservation of Undivided Property: Additionally, the Court overturned the lower court's finding of ownership based on Article 1341 of the Civil Code, which prohibits testimonial proof contrary to written acts, because the prohibition on proving against or beyond the content of an act by witnesses only applies to the contracting parties, not to third parties involved in the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the lower court wrongly refused to admit an action for the conservation of undivided property, which is permitted by this article.
The Court of Cassation annulled the decision because the lower court wrongly applied the prohibition on proving by witnesses against written acts to a non-contracting party, violating this article.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Vu l'article 815-2 du Code civil ;
Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 février 1989), que Mme Y... a revendiqué la propriété indivise d'une parcelle et a demandé l'expulsion de M. X..., qui s'en prétendait propriétaire ;
Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient qu'elle a été engagée par Mme Y... seule, sans la participation de ses coïndivisaires, l'article 815-3 du Code civil précisant expressément que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en justice intentée par Mme Y..., qui avait pour objet la conservation des droits des indivisaires, entrait dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 1341 de Code civil ;
Attendu que pour déclarer M. X... propriétaire de la parcelle litigieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes et que les déclarations et attestations produites par Mme Y... pour établir ses droits indivis sur le terrain sont en contradiction manifeste avec les énonciations figurant dans les actes produits par M. X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la défense de prouver par témoins contre et outre le contenu de l'acte ne concerne que les parties contractantes et non les tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France