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90-04042 Généré par l'IA

Debtor Good Faith Requirement for Debt Restructuring Proceedings

Numéro de cause 90-04042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision which upheld a debt restructuring commission's rejection of their request for amicable settlement proceedings under the 1989 law on over-indebtedness, based on the debtor's bad faith. The high court affirmed the rejection, reasoning that eligibility for the protective procedures is reserved for debtors acting in good faith, which is presumed but ultimately assessed conclusively by the lower court judges based on the facts they examine, and here the trial court validly concluded the debtor lacked good faith.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Debtor Good Faith Requirement for Debt Restructuring Proceedings: The high court affirmed the rejection, reasoning that eligibility for the protective procedures is reserved for debtors acting in good faith, which is presumed but ultimately assessed conclusively by the lower court judges based on the facts they examine, and here the trial court validly concluded the debtor lacked good faith.

Mots-clés

Généré par l'IA
bonne foi règlement amiable des dettes liquidation ordinaire de la faillite surendettement restructuration opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
96-04049
Appeal Regarding Denial of Debt Restructuring Due to Lack of Good Faith
15-21884
Creditor v. Debtor: Debt Restructuring Admissibility and Good Faith Standard
96-04223
Debtor's Appeal on Good Faith in Debt Restructuring Denied
92-04119
Appeal of Denial of Civil Debt Restructuring Due to Lack of Good Faith
97-04173
Debt Restructuring Inadmissibility Upheld on Lack of Good Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Met hors de cause la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Réunion qui n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989

The court explicitly excluded the commission from the case because it was not a proper party to the proceedings under the relevant law.

REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

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Met hors de cause la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Réunion qui n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Sur le moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 :

Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de La Réunion qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers ; que le tribunal d'instance a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que le débiteur est de mauvaise foi ;

Attendu que M. X... lui en fait grief ;

Mais attendu que, le bénéfice des procédures prévues par le titre Ier de la loi du 31 décembre 1989 est réservé aux débiteurs de bonne foi, laquelle se présume ; que son absence est appréciée souverainement par les juges du fond ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des circonstances qu'il examine que M. X... n'était pas de bonne foi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi