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89-19136 Généré par l'IA

Promissory Note Payment Presumption Disregarded

Numéro de cause 89-19136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly ordered payment of a promissory note to a service provider because it failed to properly apply the conclusive presumption of payment under Article 1282 of the Civil Code, despite finding that the note had been voluntarily returned to the debtor; the appellate court reasoned that the debtor's subsequent possession of checks, which it presumed were intended as invalid payment for the note, meant the debtor remained liable for the original debt, but the high court ruled that the physical return of the accepted instrument itself established the presumption of payment, which the lower court improperly disregarded.

Regeste Legislator

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article 1282 du Code civil; Promissory Note Payment Presumption Disregarded: The appellate court incorrectly ordered payment of a promissory note to a service provider because it failed to properly apply the conclusive presumption of payment under Article 1282 of the Civil Code, despite finding that the note had been voluntarily returned to the debtor; the appellate court reasoned that the debtor's subsequent possession of checks, which it presumed were intended as invalid payment for the note, meant the debtor remained liable for the original debt, but the high court ruled that the physical return of the accepted instrument itself established the presumption of payment, which the lower court improperly disregarded.

Mots-clés

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billet à ordre ordre de paiement paiement de l'amende acte de défaut de biens validité du contrat remboursement du prêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1282 du Code civil
The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal wrongly set aside the peremptory presumption of payment established by this article after finding that the promissory note had been voluntarily returned to the debtor.
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97-13495
Promissory Note Payment Dispute and Defense Rejection
84-16165
Bank v. Business Purchaser Regarding Promissory Note Payment Post-Attachment
90-10740
Promissory Note Validity and Procedural Duty to Respond
86-11680
Bank Liability for Discounted Promissory Note Following Drawee's Payment Order Opposition
JURITEXT000006981078
Undated Payment Order Validity as Written Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1282 du Code civil

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal wrongly set aside the peremptory presumption of payment established by this article after finding that the promissory note had been voluntarily returned to the debtor.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 28 avril 1989) que Mme Y..., qui exploitait à l'enseigne " Loïs X... " un commerce de vente au détail de vêtements de confection, utilisait pour son approvisionnement les services de la société Transit aérien Bamago (société TAB) ; que celle-ci a assigné Mme Y... en paiement de diverses sommes ; qu'une expertise a été ordonnée ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1282 du Code civil ;

Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de la société TAB portant sur une lettre de change acceptée, tirée par cette société sur Mme Y..., la cour d'appel a relevé que les seuls faits constants étaient que Mme Y... était en possession de cet effet et que, de son côté, la société TAB était en possession de huit chèques d'un montant total à peu près égal à celui de la lettre de change, et qui se trouvaient auparavant entre les mains de Mme Y..., que l'allégation du règlement en espèces d'un autre effet n'était étayée par aucun élément, qu'il devait donc être retenu que les chèques avaient été remis en paiement de la première lettre de change, que ce paiement n'était pas valable, puisque les chèques barrés établis à l'ordre de " Loïs X... " ne pouvaient pas être portés au crédit du compte de la société TAB et que Mme Y... demeurait débitrice du montant de la lettre de change ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ne pouvait être écartée la présomption péremptoire de paiement édictée par l'article 1282 du Code civil, et dès lors qu'elle avait relevé que la lettre de change avait été remise volontairement à Mme Y..., la cour d'appel a violé ce texte ;

Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a compris dans le quantum de la condamnation prononcée à l'encontre de Mme Y... le montant d'une lettre de change, pour 27 963,19 francs et celui de deux factures, pour 14 967 francs, l'arrêt rendu le 28 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion autrement composée