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89-15856 Généré par l'IA

Lease Termination Upon Association Dissolution

Numéro de cause 89-15856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose after lessors sought to terminate a lease granted to an association when the lessee association was officially dissolved, with the lessee suing to have the lease confirmed. The court of first instance ruled for the lessors, holding that a lease granted to a duly constituted association cannot remain in effect if the association is dissolved. However, the high court quashed this decision, reasoning that under relevant civil code provisions, the dissolution of an association does not automatically terminate its lease agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1742 du Code civil, l'article 1742 du Code civil; Lease Termination Upon Association Dissolution: The court of first instance ruled for the lessors, holding that a lease granted to a duly constituted association cannot remain in effect if the association is dissolved. However, the high court quashed this decision, reasoning that under relevant civil code provisions, the dissolution of an association does not automatically terminate its lease agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail accord d'association preneur de crédit-bail association association de locataires contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1742 du Code civil
Vu l'article 1742 du Code civil ;
l'article 1742 du Code civil
The Court of Cassation cited this article as the ground for reversing the lower court's decision regarding the termination of the lease following the association's dissolution.
Généré par l'IA
88-14127
Property Owner v. Association Regarding Lease Confirmation and Termination
99-14152
Landlord Association v. Tenant Company (Lease Termination Clause Validity)
2402106
Association v. Municipality (Lease Termination)
19/032091
Tenant Association Lease Termination Validity and Damages Assessment
473539
Association v. Municipality: Lease Termination Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1742 du Code civil

The Court of Cassation cited this article as the ground for reversing the lower court's decision regarding the termination of the lease following the association's dissolution.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the operative order indicating the reversal of the challenged decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1742 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la dissolution d'une association n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail qui lui a été consenti ;

Attendu que les époux Claude Z... Marthe A... ont donné à bail leur villa à la Fédération des professions médicales (la fédération) à compter du 1er janvier 1983 pour une durée de 6 ans ; qu'ayant été avisés le 13 décembre 1983 par la préfecture de police de Paris que la fédération - association régie par la loi du 1er juillet 1901- avait procédé à la déclaration de sa dissolution le 21 juillet 1983, ils ont, le 28 mai 1985, fait sommation à M. de X..., trésorier de la fédération, qui occupait la maison, de libérer les locaux loués ; que, par acte du 14 juin 1985, la fédération a assigné les époux Y... pour " voir confirmer le bail " liant les parties ;

Attendu que, pour faire droit à la demande des époux Y... en résiliation du contrat de bail, l'arrêt attaqué énonce qu'en droit, le bail consenti à une association régulièrement constituée ne peut recevoir application si l'association est dissoute ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes