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89-15568 Généré par l'IA

Account Holder v. Bank regarding Promissory Note Issued Under Power of Attorney

Numéro de cause 89-15568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an account holder who granted power of attorney to another individual, who subsequently issued a promissory note on the account holder's behalf to a company, which then discounted the note with the bank where the account was held; upon non-payment, the bank, as the third-party holder, sued the account holder for the amount. The court rejected the account holder's appeal arguing that, as the drawer, they could oppose the bank (the good-faith third-party holder) with the argument that payment by promissory note was not expressly agreed upon or mentioned on the invoice, holding that the relevant commercial code provision concerning the requirement for express agreement and invoice mention only governs the relationship between the original creditor and debtor and does not affect the validity of the instrument as against a good-faith third-party holder.

Regeste Legislator

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article 189 bis A du Code de commerce; Account Holder v. Bank regarding Promissory Note Issued Under Power of Attorney: The court rejected the account holder's appeal arguing that, as the drawer, they could oppose the bank (the good-faith third-party holder) with the argument that payment by promissory note was not expressly agreed upon or mentioned on the invoice, holding that the relevant commercial code provision concerning the requirement for express agreement and invoice mention only governs the relationship between the original creditor and debtor and does not affect the validity of the instrument as against a good-faith third-party holder.

Mots-clés

Généré par l'IA
billet à ordre titulaires de comptes bancaires procuration bonne foi versement en mains d'un tiers accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 189 bis A du Code de commerce
The court confirmed the correct application of this article by stating the debtor could not oppose its provisions to the bank (good faith third party holder).
Généré par l'IA
07-82278
Account Holder Standing in Power of Attorney Breach of Trust Suit
83-17042
Bank v. Real Estate Company Regarding Promissory Notes and Manager's Authority
90-17384
Bank v. Guarantor Regarding Validity of Guarantee Agreement Executed Under Power of Attorney
95-19710
Lender Claim Denied Against Account Holder for Unauthorized Loan Guarantees via Power of Attorney
16-13336
Bank Representative's Defective Power of Attorney Does Not Nullify Executory Nature of Loan Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 189 bis A du Code de commerce

The court confirmed the correct application of this article by stating the debtor could not oppose its provisions to the bank (good faith third party holder).

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1989), que M. X..., titulaire d'un compte dans les livres d'une agence parisienne de la Banque nationale de Paris (la banque), a donné une procuration sur ce compte à M. Y... ; que celui-ci a souscrit, au nom de M. X..., un billet à ordre au profit de la société ACE à Angers (la société), laquelle l'a remis à l'escompte à une agence de cette ville de la banque ; que l'effet étant revenu impayé à son échéance avec la mention " sans provision au compte ", la banque, tiers porteur, en a réclamé le paiement à M. X... ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une provision de 150 880 francs, correspondant au montant du billet à ordre, alors que, selon le pourvoi, le souscripteur d'un billet à ordre est en droit d'opposer au tiers porteur le fait que le règlement sous cette forme n'a pas été expressément prévu entre les parties et n'a pas été mentionné sur la facture, cette exigence, requise pour la validité du titre, ne constituant pas une exception fondée sur les rapports personnels entre le souscripteur et le bénéficiaire du titre ; qu'en déniant à M. X... le droit de faire valoir, contre la Banque nationale de Paris, porteur du billet à ordre, que le règlement sous cette forme n'avait pas été expressément convenu entre les parties et n'avait pas été mentionné sur la facture, la cour d'appel a violé les articles 189 bis A, 185 et 121 du Code de commerce ;

Mais attendu que la disposition de l'article 189 bis A du Code de commerce, selon laquelle le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture, concerne les rapports entre le créancier et le débiteur et ne constitue pas une condition de validité du titre ; que dès lors, en énonçant que M. X... ne pouvait opposer à la banque, escompteur et tiers porteur de bonne foi, la disposition susvisée, la cour d'appel n'a pas violé celle-ci, mais en a fait l'exacte application ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi