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89-16844 Généré par l'IA

Heirs of Shareholder vs. LLC Associates Regarding Admission

Numéro de cause 89-16844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs of a deceased shareholder of a limited liability company sued to be recognized as full associates, but the appellate court incorrectly granted their request by applying a statutory provision instead of the company's articles of association, which explicitly required the heirs to be approved by a specific majority of associates representing at least three-quarters of the capital, an approval the existing associates had refused, thereby leading the high court to quash the lower court's decision for failing to respect the clear terms of the company's bylaws.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Heirs of Shareholder vs. LLC Associates Regarding Admission: Heirs of a deceased shareholder of a limited liability company sued to be recognized as full associates, but the appellate court incorrectly granted their request by applying a statutory provision instead of the company's articles of association, which explicitly required the heirs to be approved by a specific majority of associates representing at least three-quarters of the capital, an approval the existing associates had refused, thereby leading the high court to quash the lower court's decision for failing to respect the clear terms of the company's bylaws.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée responsabilité des héritiers statuts actionnaire majoritaire réserve successorale théorie de l'incorporation

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 1134 du Code civil
This article formed the basis for the main ground upon which the Court of Cassation quashed the lower court's decision.
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75-15111
Heirs of Shareholder v. Remaining Associates regarding Right of First Refusal
15-20832, 15-20833
Heirs Contest Share Valuation After Tax Adjustment
83-16703
Heirs' Claim to Nullify Assignment of Undivided Shares Upheld Due to Lack of Co-owner Notification
07/370
Heirs' Joint Ownership of Unregistered Company Property Despite Standing Dispute
03-15278
Heirs v. Civil Company re: Expert Share Valuation Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1134 du Code civil

This article formed the basis for the main ground upon which the Court of Cassation quashed the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1989

This is the operative part of the final order, leading to the cassation of the appealed judgment.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme veuve Y..., MM. Michel et Pierre Y... et Mmes Z... et X... (les consorts Y...) ont, après le décès de M. Ulysse Y..., porteur de parts dans la société à responsabilité limitée Carrière de Hèches (la société), assigné celle-ci pour voir déclarer qu'en tant qu'héritiers de M. Ulysse Y..., ils étaient devenus de plein droit associés de cette société ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article 13 des statuts était inapplicable en l'état à la succession de l'un des associés fondateurs et qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 44 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 18 des statuts stipulait qu'un héritier ne pouvait devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues par l'article 13, à savoir à la majorité des associés représentant au moins les 3/4 du capital social, et que l'assemblée générale des associés avait refusé cet agrément, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des statuts de la société ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux