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88-18488 Généré par l'IA

Heir's Action Challenging Property Sale Governed by Community Property Law

Numéro de cause 88-18488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The suit concerned the nullity of a sale of property, initiated by an heir against one spouse of the purchasing couple, who were married under a universal community regime, on the grounds of simulation and fraud against the rights of the heirs. The lower court held the action inadmissible because the property fell into the community upon sale to the husband alone, necessitating the inclusion of both spouses as defendants. The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable Civil Code article, either spouse had the authority to administer community property alone, including the right to independently initiate legal actions regarding such property, and further noting that a statutory change prior to the appellate decision had rendered the initial basis for inadmissibility obsolete.

Regeste Legislator

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article 1421 du Code civil, article 126 du nouveau Code de procédure civile; Heir's Action Challenging Property Sale Governed by Community Property Law: The lower court held the action inadmissible because the property fell into the community upon sale to the husband alone, necessitating the inclusion of both spouses as defendants. The high court quashed this decision, reasoning that under the applicable Civil Code article, either spouse had the authority to administer community property alone, including the right to independently initiate legal actions regarding such property, and further noting that a statutory change prior to the appellate decision had rendered the initial basis for inadmissibility obsolete.

Mots-clés

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droits des héritiers escroquerie action en partage successoral régime de propriété prétention légale vente

Dispositions légales citées

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article 1421 du Code civil
The Court of Cassation found that the lower court violated this article by incorrectly ruling on the capacity to sue concerning community property.
article 126 du nouveau Code de procédure civile
Cited along with Article 1421 of the Civil Code as a basis for the decision leading to the quashing of the judgment.
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JURITEXT000006955886
Heir's Right to Continue Litigation Over Allegedly Fraudulent Sale of Community Asset Despite Marital Contract
04-19058
Buyer v. Seller's Spouse on Communal Property Sale Nullity
16/05698
Property Sale Nullity and Co-Ownership Rights Appeal
01-12614
Spousal Private Property Sale Authorization Over Heirs' Objection Upheld
00-13511
Heir Preemption Rights Nullity in Co-Indivision Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1421 du Code civil

The Court of Cassation found that the lower court violated this article by incorrectly ruling on the capacity to sue concerning community property.

article 126 du nouveau Code de procédure civile

Cited along with Article 1421 of the Civil Code as a basis for the decision leading to the quashing of the judgment.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1421 du Code civil, ensemble l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, suivant acte notarié du 30 mars 1979, Mme Elisabeth X..., veuve en premières noces de M. Robert Z... et en secondes noces de M. B..., a vendu à M. C..., mari de sa petite-fille, Laurette Z..., la nue-propriété d'une maison ; que le montant du prix de vente a été versé à M. André Z..., fils de Mme B... ; que celle-ci est décédée le 4 février 1980, laissant pour lui succéder M. André Z... et les enfants de M. Y... Christ, son autre fils, prédécédé, à savoir M. Arsène Z..., Mme C... et Mme Claudine Z..., épouse A... ; que, par acte du 30 mars 1982, M. Arsène Z... a assigné Mme C..., en présence de ses autres cohéritiers, en nullité de la vente " pour simulation et fraude aux droits des héritiers " ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué relève que les époux C... sont mariés sous le régime de la communauté universelle, de sorte que le bien vendu est tombé en communauté par l'effet de la vente consentie au seul mari ; qu'il retient que M. C..., propriétaire avec son épouse de l'immeuble, aurait dû être attrait dans l'instance en nullité ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs ; qu'à ce titre, il a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives à ces biens ; qu'en l'espèce, si la demande de M. Arsène Z..., formée, le 30 mars 1982, contre Mme C..., était irrecevable en vertu de l'article 1421 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985, cette irrecevabilité, que l'entrée en vigueur de ladite loi avait fait disparaître antérieurement au jour de l'arrêt, devait par suite être écartée ;

Attendu, dès lors, qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz