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88-42353 Généré par l'IA

Employer Obligation to Pay Overtime for Delegation Time Outside Working Hours

Numéro de cause 88-42353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a judgment that ordered an employer to pay certain hours of employee representative delegation time taken outside normal working hours as overtime, because the lower court failed to specify, as argued by the employer, whether those delegation hours were indeed performed outside the normal schedule due to the necessities of the mandate, which is a prerequisite under labor code articles for such hours to qualify for overtime pay, as delegation time is generally paid as work time but only becomes overtime if necessitated by the mandate outside scheduled hours.

Regeste Legislator

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L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail; Employer Obligation to Pay Overtime for Delegation Time Outside Working Hours: The court partially quashed a judgment that ordered an employer to pay certain hours of employee representative delegation time taken outside normal working hours as overtime, because the lower court failed to specify, as argued by the employer, whether those delegation hours were indeed performed outside the normal schedule due to the necessities of the mandate, which is a prerequisite under labor code articles for such hours to qualify for overtime pay, as delegation time is generally paid as work time but only becomes overtime if necessitated by the mandate outside scheduled hours.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires obligation de paiement durée légale du travail cession de salaire salariés à temps partiel droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail
These articles were cited in the reasoning that established the error made by the lower court when awarding overtime pay for union delegate hours.
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JURITEXT000006969553
Personnel Delegate Overtime Pay Dispute
07-40524, 07-42927
Employee Representatives v. Employer Regarding Delegation Hours and Weekend Pay Augmentations
06-41219
Employer Reimbursement for Union Delegation Hours Dispute
88-44977, 88-45082
Employer Reimbursement Claim for Employee Delegation Hours Upheld
21-16685
Employee Delegation Hours Payment and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail

These articles were cited in the reasoning that established the error made by the lower court when awarding overtime pay for union delegate hours.

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Texte complet

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Sur le premier moyen du pourvoi incident : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles L. 412-17, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ;

Attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires ;

Attendu que pour condamner la société Douez et Lambin à payer à Mme X... et à d'autres salariées titulaires de mandats représentatifs, comme heures supplémentaires, certaines heures de délégation prises par les intéressées en dehors de leur horaire normal de travail, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que les heures de délégation sont rémunérées même si elles se situent en dehors des heures de travail ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser, comme il y était invité par l'employeur, si les heures de délégation avaient été effectuées en dehors de l'horaire normal de travail en raison des nécessités des mandats, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen du pourvoi incident, formé par l'ASSEDIC du Pas-de-Calais : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué aux salariés des majorations pour heures supplémentaires et en ce qu'il a condamné l'ASSEDIC du Pas-de-Calais à payer aux salariés des sommes à titre de rappel de salaire, le jugement rendu le 14 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras