Visa v. Guides Visa (Trademark Scope of Registration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trademark holder for "Visa" registered in 1975 for goods including printed materials (Class 16) sued another entity for trademark infringement over its later-registered "Guides Visa" mark used for printed matter and educational services (Classes 16 and 41). The appellate court had rejected the infringement claim, reasoning that the first holder's specific enumeration of goods under Class 16 suggested an intent not to protect books and magazines, limiting its use only to bank cards and advertising prints, thereby finding no confusion. The high court quashed this decision, holding that the scope of trademark protection is determined by the goods/services explicitly listed in the registration filing, regardless of the holder's actual usage, and that the appellate court improperly disregarded the specialty of the mark as defined by its filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 de la loi du 31 décembre 1964; Visa v. Guides Visa (Trademark Scope of Registration): The appellate court had rejected the infringement claim, reasoning that the first holder's specific enumeration of goods under Class 16 suggested an intent not to protect books and magazines, limiting its use only to bank cards and advertising prints, thereby finding no confusion. The high court quashed this decision, holding that the scope of trademark protection is determined by the goods/services explicitly listed in the registration filing, regardless of the holder's actual usage, and that the appellate court improperly disregarded the specialty of the mark as defined by its filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to establish the principle that trademark ownership is acquired by the first filing, which determined the scope of the decision to overturn the lower court's ruling.
Texte complet
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Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Visa international service corporation (société Visa), titulaire de la marque Visa, déposée le 9 septembre 1975, enregistrée sous le numéro 1 320 318, dépôt renouvelé le 14 août 1985, pour désigner des produits des classes 16 et 36, a, le 6 novembre 1985, assigné la société Hachette en contrefaçon, après lui avoir demandé, sans succès, de cesser d'utiliser la marque Guides Visa, déposée par cette dernière société le 4 novembre 1983, sous le numéro 1 249 822 pour désigner des " papier, carton et produits en ces matières ; produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs pour la papeterie ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; matériel d'instruction ou d'enseignement ; matières plastiques pour l'emballage ; caractères d'imprimerie ; clichés-éducation-institutions d'enseignement-éditions de livres, revues-abonnements de journaux-prêts de livres, divertissements-spectacles divertissements radiophoniques ou par télévision ; production de films-location de films, d'enregistrement phonographiques, d'appareils de projection de cinéma et accessoires " des classes 16 et 41 ;
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ;
Attendu que, la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt qui détermine les produits ou services auxquels elle s'applique ;
Attendu qu'après avoir énoncé que la classification internationale des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques énumère dans la classe 16 les imprimés, les journaux, périodiques et livres, la cour d'appel a, pour rejeter la demande en contrefaçon de la société Visa, retenu que celle-ci n'avait fait porter son dépôt que sur les imprimés, manifestant son intention de ne pas protéger les livres et les revues et en a déduit que la société Visa n'utilisait sa marque que pour des cartes bancaires et pour des imprimés publicitaires ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que le dépôt de la marque Visa avait été enregistré pour désigner des " cartes bancaires, imprimés, publications imprimées, papeterie, formulaires, index et repères pour fiches, étiquettes et décalcomanies, bandes de papier pour calculatrices, instructions imprimées pour machines et instructions de fonctionnement " de la classe 16, peu important l'usage fait par la société Visa de sa marque, la cour d'appel a méconnu la spécialité de la marque telle qu'elle résultait du dépôt ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles