Employee Severance Pay Dispute Regarding Expatriate Status Salary Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, seconded abroad as a director for a subsidiary from 1981 to 1984, appealed a decision that denied him a supplementary severance payment, arguing that the employment contract's terms for calculating the indemnity were applied instead of the more favorable national collective agreement provisions for engineers and executives, or that the lower court failed to address his arguments regarding the inadequate reference salary used under the expatriate status. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the lower court was justified in applying the expatriate staff status provisions, which stipulated that the collective agreement's calculation method—based on a salary reflecting continued employment in the home country—was superseded by contrary contractual stipulations, as the expatriate status itself contained such a displacement clause referencing salary evolution comparable to non-expatriated personnel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 132-10 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Severance Pay Dispute Regarding Expatriate Status Salary Calculation: The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that the lower court was justified in applying the expatriate staff status provisions, which stipulated that the collective agreement's calculation method—based on a salary reflecting continued employment in the home country—was superseded by contrary contractual stipulations, as the expatriate status itself contained such a displacement clause referencing salary evolution comparable to non-expatriated personnel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order indicating the final decision on the appeal (rejection of the appeal).
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1987), que M. X..., engagé le 9 octobre 1971 par la société Simca, devenue société Simca-Talbot qui a été absorbée par la Société des automobiles Peugeot, a, le 1er septembre 1981, été détaché auprès de la filiale Peugeot-Talbot Belgique en qualité de directeur ; que le contrat de travail a pris fin le 30 septembre 1984 ;
Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la disposition qui régit le calcul de l'indemnité de licenciement est celle, entre la loi, la convention collective ou le contrat de travail, qui est la plus favorable au salarié ; que le renvoi que l'article 7 de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie opère aux stipulations du contrat de travail relatives à l'indemnité de licenciement, ne vaut que pour le cas où ces stipulations sont plus favorables au salarié que ses propres dispositions ; qu'en faisant application des stipulations du contrat de travail de M.
X... de préférence aux dispositions de l'article 7 de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, sans justifier que celles-là sont plus favorables à M. X... que celles-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport des articles L. 132-10 du Code du travail et 7 de l'annexe II de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'" un statut particulier doit, pour s'appliquer, être plus favorable au bénéficiaire que l'application de la convention collective ", et " que l'évaluation fictive de son salaire de référence, dont l'évolution n'a d'ailleurs nullement suivi, contrairement aux indications dudit statut, celle des membres du personnel de même catégorie demeurés en France, est très inférieure au montant du salaire qu'il percevait à l'étranger... et au montant du salaire équivalent d'un membre du personnel de sa catégorie exerçant ses activités en France, tel que prévu à l'article 7, évalué forfaitairement par M.
X... à 600 000 francs " ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
Mais attendu qu'en énonçant, d'une part, que le mode de calcul de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective, fixé par référence au salaire qui aurait été perçu en cas de poursuite du travail dans un emploi équivalent sans expatriation, était écarté par celle-ci en cas de disposition contractuelle contraire, et, d'autre part, que le détachement du salarié était régi par le statut du personnel expatrié qui, en se référant au salaire résultant d'une évolution comparable à celle des rémunérations versées au personnel non expatrié de la même catégorie, comportait une telle disposition, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi