Employee Reinstatement After Military Service and Damages Calculation for Wrongful Non-Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, after completing mandatory military service, requested reinstatement in their former position, but the employer refused, citing the position's elimination. The court of cassation partially overturned the appellate ruling because, in assessing damages under the relevant labor code article for the wrongful non-reinstatement, the appellate court incorrectly based the award amount on provisions related to termination procedures rather than calculating the damages based on the actual prejudice suffered by the employee due to the failure to be rehired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-23 du Code du travail; Employee Reinstatement After Military Service and Damages Calculation for Wrongful Non-Reinstatement: The court of cassation partially overturned the appellate ruling because, in assessing damages under the relevant labor code article for the wrongful non-reinstatement, the appellate court incorrectly based the award amount on provisions related to termination procedures rather than calculating the damages based on the actual prejudice suffered by the employee due to the failure to be rehired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly applied this article when setting the amount of damages.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., entré au service de M. X... le 11 septembre 1981 en qualité de manutentionnaire, a quitté son emploi le 31 janvier 1985 pour effectuer son service national jusqu'au 31 janvier 1986 ; que le 2 janvier 1986 il a sollicité sa réintégration dans l'entreprise ; que le 10 janvier 1986 l'employeur a opposé un refus à cette demande en invoquant la suppression du poste qu'occupait le salarié ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-23 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 2 janvier 1973, et non modifiée depuis lors, qu'en cas de violation des dispositions de la présente section la partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui sont fixés par le juge ;
Attendu que pour fixer à 6 mois de salaire le montant des dommages-intérêts auxquels elle a condamné M. X..., la cour d'appel a énoncé qu'elle statuait en application des dispositions de l'article L. 122-23 du Code du travail, texte qui se référait aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la rédaction de l'article L. 122-23 du Code du travail que le montant des dommages-intérêts devait être calculé en fonction du préjudice subi par le salarié du fait de sa non-réintégration dans l'entreprise, la cour d'appel a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 6 mois le montant des dommages-intérêts auxquels il a condamné M. X..., l'arrêt rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble