Union Delegate Seniority Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision by an lower court that invalidated a union's designation of a union delegate based on the employee's work history. The lower court had ruled that the one-year seniority requirement for a union delegate, mandated by the Labor Code, could not be satisfied by cumulative periods of employment separated by breaks where the individual was unemployed or worked for another company. The higher court reasoned that the required one year of seniority can result from one or more successive and distinct employment contracts, even if separated by periods of interruption, thereby holding that the lower court violated the relevant labor law article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-14 du Code du travail; Union Delegate Seniority Calculation Dispute: The lower court had ruled that the one-year seniority requirement for a union delegate, mandated by the Labor Code, could not be satisfied by cumulative periods of employment separated by breaks where the individual was unemployed or worked for another company. The higher court reasoned that the required one year of seniority can result from one or more successive and distinct employment contracts, even if separated by periods of interruption, thereby holding that the lower court violated the relevant labor law article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the criteria for designating a union representative, which the lower court allegedly violated.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-14 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte " le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de 18 ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins " ;
Attendu que, pour annuler la désignation, le 16 février 1990, par le syndicat CFDT des travailleurs de la métallurgie de l'Essonne, de M. X... comme délégué syndical au sein de la société Le Service complet de la manutention, le tribunal d'instance a retenu que l'intéressé, employé par l'entreprise du mois de juin au mois de décembre 1988, puis à compter du 6 juin 1989, ne pouvait se prévaloir d'une ancienneté d'un an, celle-ci ne pouvant être réalisée par des séjours successifs dans l'entreprise dont les durées cumulées atteignent les 12 mois nécessaires lorsque ces séjours ont été séparés par une période au cours de laquelle le salarié a été sans emploi ou a travaillé au service d'une autre entreprise ;
Attendu cependant que l'ancienneté d'un an dans l'entreprise, exigée pour la désignation d'un délégué syndical, peut résulter d'un ou de plusieurs contrats de travail successifs et distincts, séparé par une ou plusieurs périodes d'interruption ; que dès lors en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau