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90-60392 Généré par l'IA

Works Council Mandate Duration After Establishment Severance

Numéro de cause 90-60392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision that maintained the mandate of works council members elected for a combined entity until June 1991, despite a labor authority's decision, dated January 1990, ruling that the previously combined operational units constituted separate establishments. The reasoning for the cassation was that the lower court failed to give a legal basis for its decision under the Labor Code, as the administrative ruling dissolving the single establishment status meant the existing common works council was effectively dissolved, and there was no finding of an agreement between management and union representatives allowing the members to complete their term, as required by law.

Regeste Legislator

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article L. 433-2 du Code du travail, l'article L. 433-2 du Code du travail; Works Council Mandate Duration After Establishment Severance: The reasoning for the cassation was that the lower court failed to give a legal basis for its decision under the Labor Code, as the administrative ruling dissolving the single establishment status meant the existing common works council was effectively dissolved, and there was no finding of an agreement between management and union representatives allowing the members to complete their term, as required by law.

Mots-clés

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droits syndicaux comités d'entreprise européens autorité administrative résiliation du mandat common law lock-out

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 433-2 du Code du travail
Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ;
l'article L. 433-2 du Code du travail
The court cited this article as the legal basis that the lower court failed to properly apply when deciding that the committee members should remain in office.
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13-12234
Establishment Committee Standing to Challenge Works Council Elections
93-80962
Employer Obstruction of Works Council Member
19-11854
Works Council Representative Term Expiration and Dismissal Protection
04-85799
Works Council Appeal Authorization in Dismissal Dispute
10/03983
Works Council vs. Employer Regarding Collective Dismissal Consultation Deadlines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 433-2 du Code du travail

The court cited this article as the legal basis that the lower court failed to properly apply when deciding that the committee members should remain in office.

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Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que les membres du comité d'établissement Souriau Champagné - Le Mans élus en juin 1989 devaient rester en fonction jusqu'au mois de juin 1991 à défaut d'accord entre les parties, malgré la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du 10 janvier 1990, selon laquelle les unités de Champagné et du Mans constituaient des établissements distincts au titre de la réglementation sur les comités d'entreprise, de sorte que l'organisation des élections telle que prévue par l'employeur était irrégulière, le tribunal d'instance a dit qu'aucun texte ne permettrait d'affirmer que la création de deux établissements distincts entraînait la dissolution du comité d'établissement commun préexistant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du directeur départemental du travail avait pour conséquence de faire perdre à l'établissement unique Champagné - Le Mans sa qualité d'établissement distinct et qu'il ne constatait pas l'existence d'un accord conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise permettant aux membres du comité d'établissement d'achever leur mandat, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mamers