Employer Waiver of Serious Misconduct Claim by Allowing Notice Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for serious misconduct based on articles published that allegedly caused trouble, was found by the lower court to have committed a serious fault, despite the employer allowing him to complete his notice period. The high court overturned this decision, reasoning that an employer who permits an employee to serve their notice period after citing serious misconduct is precluded from later invoking that serious misconduct as grounds for dismissal. Additionally, the high court found that the lower court erred in deeming an employee's claim for damages due to the vexatious nature of the dismissal—a fact occurring after contract termination—inadmissible before the labor tribunal, as the claim was fundamentally related to the abusive nature of the termination itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-5 du Code du travail, article L. 511-1 du Code du travail; Employer Waiver of Serious Misconduct Claim by Allowing Notice Period: The high court overturned this decision, reasoning that an employer who permits an employee to serve their notice period after citing serious misconduct is precluded from later invoking that serious misconduct as grounds for dismissal. Additionally, the high court found that the lower court erred in deeming an employee's claim for damages due to the vexatious nature of the dismissal—a fact occurring after contract termination—inadmissible before the labor tribunal, as the claim was fundamentally related to the abusive nature of the termination itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation invoked this article as the basis for quashing the lower court's decision regarding the dismissal for gross misconduct.
The Court of Cassation invoked this article as the basis for quashing the lower court's decision regarding the admissibility of the claim for damages for vexatious dismissal.
Texte complet
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Sur les deux premiers moyens réunis :
Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 janvier 1981 en qualité de rédacteur par la société Dunkerque Expansion éditeur du journal d'information économique intitulé Dunkerque-Expansion, a été licencié pour faute grave le 3 octobre 1985 pour avoir, selon l'employeur, par ses articles causé des troubles graves dans la rédaction du journal ; que néanmoins l'employeur a laissé M. X... exécuter son préavis ;
Attendu que, pour décider que M. X... avait commis une faute grave et le débouter de sa demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement illégitime, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait du dossier qu'à la suite d'un article publié le 30 août 1985 relatif à l'usine des " Dunes " de la société Compagnie française des aciers spéciaux, celle-ci dès le 4 septembre s'était déclarée, par lettre de son directeur : " très désagréablement surprise d'un titre raccrocheur, de l'en-tête alarmiste, de développements inexacts en partie et scandaleux pour certains... " ; que cet article en son entier était inquiétant et ne correspondait nullement au but précisé à X... le 26 juin par la direction du journal suivant lequel il était nécessaire de donner aux lecteurs une image de marque dynamique de Dunkerque et de ses activités postérieures, et que le ton particulièrement pessimiste adopté par M. X... dans son article constituait une faute grave ;
Attendu cependant que l'employeur qui a laissé le salarié exécuter son préavis ne peut plus invoquer une faute grave ;
D'où il suit que la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
Et sur le troisième moyen :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande nouvelle en cause d'appel de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, la cour d'appel a énoncé que le caractère vexatoire résultait, selon M. X..., d'un fait postérieur à l'exécution du contrat et qui, en conséquence, ne relevait pas de la compétence prud'homale ;
Attendu cependant que M. X... avait formé une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du caractère abusif et vexatoire de son licenciement confirmé par un fait postérieur à la cessation des relations contractuelles ; que dès lors sa demande relevait de la compétence prud'homale ;
D'où il suit que la cour d'appel d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens