Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-41352 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Procedural Error in Damages Claim Following Dismissal

Numéro de cause 89-41352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as an executive in 1967, was dismissed for gross misconduct in 1987, and the appellate court rejected the employee's claim for damages for wrongful dismissal, stating only that the dismissal was based on a real and serious cause. The high court quashed the appellate decision because it failed to rule on the employee's specific claim for damages resulting from the brutal and vexatious circumstances accompanying the dismissal, thereby violating the procedural requirement to rule on all aspects of the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Procedural Error in Damages Claim Following Dismissal: The high court quashed the appellate decision because it failed to rule on the employee's specific claim for damages resulting from the brutal and vexatious circumstances accompanying the dismissal, thereby violating the procedural requirement to rule on all aspects of the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
manquement de procédure violation d'obligations contractuelles de travail congé de représailles accidents de travail faute d'organisation action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to address all aspects of the employee's claim (the brutal and vexatious circumstances of the dismissal).
Généré par l'IA
92-43428
Employee Dismissal Appeal Based on Procedural Error Regarding Leave Status
06-44727
Employer Dismissal Damages Appeal Over Gross Misconduct and Procedural Errors
95-42053
Employee v. Employer (Wrongful Dismissal and Procedural Error)
14-27225
Employee Dismissal Cause Dispute and Procedural Error
01-41650
Employee Dismissal and Procedural Defect in Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to address all aspects of the employee's claim (the brutal and vexatious circumstances of the dismissal).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er décembre 1967 en qualité de cadre par la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques aux droits de laquelle se trouve actuellement l'Entreprise de transport et de distribution d'énergie (ETDE), a été licencié pour faute grave le 11 mars 1987 ;

Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, en se bornant à énoncer que le licenciement de l'intéressé était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait demandé réparation du préjudice subi du fait tant de son licenciement que des circonstances brutales et vexatoires qui l'avaient accompagné, la cour d'appel, qui ne s'est prononcée que sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen