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89-20433 Généré par l'IA

Court of Appeal Procedural Violation in Revoking Closing Order

Numéro de cause 89-20433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of appeal, in a dispute between parties, violated procedural rules by simultaneously revoking the closing order and setting a new closing date in the same decision to accept conclusions filed after the original closing order, as the revocation of a motivated closing order due to a serious cause must occur before the closure of the debates or be accompanied by a reopening of those debates, leading to the cassation of the entire judgment.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 784 et 910 de ce même Code; Court of Appeal Procedural Violation in Revoking Closing Order: The court of appeal, in a dispute between parties, violated procedural rules by simultaneously revoking the closing order and setting a new closing date in the same decision to accept conclusions filed after the original closing order, as the revocation of a motivated closing order due to a serious cause must occur before the closure of the debates or be accompanied by a reopening of those debates, leading to the cassation of the entire judgment.

Mots-clés

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violation des règles de procédure retrait de l'annulation révision d'une décision procédure civile inobservation du délai légal perte d'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a ground in conjunction with other articles for the cassation of the judgment.
articles 784 et 910 de ce même Code
Cited as a ground in conjunction with Article 16 for the cassation of the judgment, relating to the revocation of the closure order.
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91-12596
Improper Revocation of Closing Order and Procedural Violations
91-18152
Improper Simultaneous Revocation of Closure Order and Ruling on Merits
96-22262
Appellate Court Revocation of Closing Order Violates Procedural Due Process
05-12118
Appellate Court Improperly Merits Ruling Following Closure Order Revocation
94-14442
Procedural Error in Revoking and Resetting Court Closure Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a ground in conjunction with other articles for the cassation of the judgment.

articles 784 et 910 de ce même Code

Cited as a ground in conjunction with Article 16 for the cassation of the judgment, relating to the revocation of the closure order.

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Texte complet

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Sur le premier moyen ;

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même Code ;

Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée pour une cause grave doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

Attendu que, statuant sur un litige opposant M. Z... à Mme Y... et aux époux X..., la cour d'appel a, dans le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture et fixé celle-ci au jour de l'audience pour rendre recevable des conclusions qui avaient été signifiées après l'ordonnance de clôture ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon