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89-20490 Généré par l'IA

Guarantors Invoking Convention Against Bank Liability Following Asset Expropriation

Numéro de cause 89-20490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involves guarantors who were held liable by a bank for the debts of two companies stemming from the expropriation of the bank's assets in a foreign country, where a convention dictated that certain claims would transfer to a local commercial bank if not rejected within a specified period. The appellate court ruled that the guarantors could not invoke this convention against the bank because they were not parties to the agreement, but the High Court quashed this decision, reasoning that although third parties to a contract cannot be bound by it, they are permitted to invoke the legal situation created by that contract as a legal fact for their own benefit.

Regeste Legislator

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article 1165 du Code civil, Vu l'article 1165 du Code civil; Guarantors Invoking Convention Against Bank Liability Following Asset Expropriation: The appellate court ruled that the guarantors could not invoke this convention against the bank because they were not parties to the agreement, but the High Court quashed this decision, reasoning that although third parties to a contract cannot be bound by it, they are permitted to invoke the legal situation created by that contract as a legal fact for their own benefit.

Mots-clés

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responsabilité de la caution contrat commercial expropriation transfert de patrimoine banque commerciale prétention de tiers

Dispositions légales citées

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article 1165 du Code civil
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Vu l'article 1165 du Code civil
This provision was cited as the legal basis for cassating the appealed decision because the Court of Appeal wrongly refused to allow the third parties (the guarantors) to invoke the contract between the BCC and the BIAO as a legal fact.
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90-20819
Guarantor Liability and Extinguishment of Debt Obligations
91-15625
Guarantors' Liability and Bank's Negligent Lending
87-12975
Guarantors' Liability After Creditor Seizure of Collateral
17-22559
Guarantor Liability in Bank Successor's Suit Following Contract Cession
99-18175
Guarantors' Liability for Borrower's Debt After Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1165 du Code civil

This provision was cited as the legal basis for cassating the appealed decision because the Court of Appeal wrongly refused to allow the third parties (the guarantors) to invoke the contract between the BCC and the BIAO as a legal fact.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the operative order that resolves the main appeal by quashing the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1165 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société industrielle et forestière en Afrique Centrale (Sifac) et la société Industries forestières Batalimo (IFB), dont M. Jacques X... présidait les conseils d'administration, étaient titulaires de comptes courants dans les livres de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale à Bangui (BIAO Centrafrique) et dans ceux de l'agence de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale à Pointe-Noire, en République populaire du Congo (BIAO) ; qu'à la suite de l'expropriation de ses avoirs au Congo, la BIAO a, le 14 août 1974, signé une convention aux termes de laquelle, notamment, la Banque commerciale congolaise (BCC) devait, dans un certain délai, lui signifier la liste des créances qu'elle ne reprenait pas, les autres créances étant, passé ce délai, considérées comme acquises par cette banque ; qu'après l'expiration du délai, la BIAO a inscrit au débit des comptes des sociétés Sifac et IFB ouverts à la BIAO Centrafrique, les montants des soldes débiteurs des comptes de ces sociétés dans les livres de son agence de Pointe-Noire ; que Jacques X... et Jeanine Y..., son épouse, se sont portés cautions, au profit de la BIAO, des dettes des deux sociétés ;

Attendu que, pour condamner les époux X... à payer diverses sommes à la BIAO en exécution de leurs engagements de cautions, l'arrêt, après avoir relevé que ceux-ci " invoquent le protocole passé entre la Banque commerciale congolaise et la BIAO pour soutenir que la BCC n'ayant pas rejeté les créances dans le délai, seule cette dernière en est titulaire ", retient que, " n'étant pas partie à cette convention qui n'a pas été faite dans leur intérêt, ils ne peuvent s'en prévaloir " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'ils ne peuvent être constitués ni débiteurs ni créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier