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89-19542 Généré par l'IA

Guarantor's Indemnity Claim in Receivership Upheld

Numéro de cause 89-19542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting as a joint guarantor for a loan taken by another company which subsequently entered receivership, filed a claim against the receivership for indemnity, but the lower court rejected this claim, reasoning that the original creditor's claim was already admitted and the same debt could not be listed twice in the debtor's liabilities. The high court quashed this decision, holding that the guarantor, upon paying the debt, acquires a personal claim for indemnity against the principal debtor that it is entitled to declare in the receivership proceedings, as stipulated by the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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l'article 2032, 2°, du Code civil; Guarantor's Indemnity Claim in Receivership Upheld: The high court quashed this decision, holding that the guarantor, upon paying the debt, acquires a personal claim for indemnity against the principal debtor that it is entitled to declare in the receivership proceedings, as stipulated by the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution dette principale indemnité en cas d'insolvabilité société holding confusion cautionnement pour le découvert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 2032, 2°, du Code civil
The appellate court violated this article by rejecting the bank's declaration of claim, as the surety (the bank) has a personal indemnity claim against the debtor that it can declare.
Généré par l'IA
17-22743
Bank's Claim for Indemnity in Receivership Proceedings
22-14780
Guarantor's Indemnity Claim Against Share Assignees Following Insolvency
03-20601
Guarantor's Claim Against Bankrupt Indemnitor Post-Indemnity Judgment
93-11123
Guarantor Liability for Post-Receivership Interest
92-19110
Guarantor's Appeal Regarding Oblique Action and Indemnity Claim Post-Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 2032, 2°, du Code civil

The appellate court violated this article by rejecting the bank's declaration of claim, as the surety (the bank) has a personal indemnity claim against the debtor that it can declare.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 2032, 2°, du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Forges Thermal (société Forges) a contracté un emprunt auprès de la MACIF avec la caution solidaire de la société Lebanese Arab Bank (la banque) ; que la société Forges a été mise en redressement judiciaire ; que la MACIF a déclaré sa créance ;

Attendu que, pour débouter la banque de son recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa déclaration de créance sur la société Forges, l'arrêt retient que " la créance de la MACIF est admise dans son principe ", " que la même créance ne saurait figurer deux fois au passif " du redressement judiciaire de la société Forges et qu'ainsi la déclaration de la créance de la banque " ne peut qu'être rejetée " ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la caution dispose contre le débiteur d'une créance personnelle d'indemnité qu'elle peut déclarer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen