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90-12924 Généré par l'IA

Presidential Order Authorizing Dairy Competition Searches Upheld

Numéro de cause 90-12924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the dismissal of an appeal challenging a presidential order authorizing agents to conduct searches and seizures of documents at several companies, including the appellant, to investigate competition infringements related to dairy products, finding the appeal admissible because the appellant was implicated in the suspected anti-competitive conduct even without a specific search authorization for its premises. The court reasoned that a judge has the authority to permit searches in any location, including private premises, where documents relevant to the suspected actions might be held, and since the appellant was referenced in the evidence supporting the initial order, the challenge lacked merit.

Regeste Legislator

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l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; Presidential Order Authorizing Dairy Competition Searches Upheld: The court reasoned that a judge has the authority to permit searches in any location, including private premises, where documents relevant to the suspected actions might be held, and since the appellant was referenced in the evidence supporting the initial order, the challenge lacked merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
perquisition déroulement du concours recours en manquement restriction à la concurrence arrêté procédure antisubvention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
This provision underpins the initial authorization for the search and seizure that the appellant challenged.
Généré par l'IA
90-13361
Dairy Market Competition Investigation Search Authorization Appeal Dismissed
90-12923
Competition Authority Inspection Order Challenge
13-87275
Competition Authority Searches Upheld Against Company
97-30202
Challenge to Competition Authority Search Authorization Upheld
04-87831
Competition Authority Search and Seizure Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

This provision underpins the initial authorization for the search and seizure that the appellant challenged.

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Texte complet

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Attendu que, par ordonnance du 5 mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à douze entreprises, dont ceux de la société Sodimafrais (marque Yoplait), ... (Val-de-Marne), en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relatives au marché du beurre de marque et de fromage, de l'ultrafrais et du lait ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la défense fait valoir que l'ordonnance n'ayant pas autorisé de visite dans les locaux de la société Sodimafrais, celle-ci serait sans intérêt à se pourvoir en cassation ;

Attendu qu'il n'est pas nécessaire qu'une visite ait été ordonnée dans une société pour que celle-ci ait intérêt à se pourvoir ; qu'il suffit, comme en l'espèce, qu'elle soit présumée s'être livrée aux agissements retenus par le juge pour autoriser la recherche de la preuve ; que le pourvoi est donc recevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société anonyme Sodimafrais fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors qu'elle n'avait pas à statuer sur une demande de visite dans les locaux de cette société ;

Mais attendu que le juge peut autoriser une visite en tous lieux, même privés, où sont susceptibles d'être détenus les documents se rapportant aux agissements dont la preuve est recherchée ; qu'il résulte de l'ordonnance que la société Sodimafrais (marque Yoplait) est visée dans les pièces fournies par l'Administration auxquelles le juge s'est référé en les analysant ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi