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90-10029 Généré par l'IA

Treasurer v. LLC Manager: Liability for Uncollectible Corporate Debts

Numéro de cause 90-10029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The principal treasurer sued the manager of a limited liability company seeking application of the fiscal procedure article concerning liability for corporate debts, arguing that the failure to file tax declarations prevented timely pursuit of the company, leading to uncollectible taxes after liquidation due to insufficient assets. The court overturned the lower court's decision, ruling that the reasoning failed to establish a legal basis because it relied solely on the lack of declarations without investigating other circumstances—such as whether the tax administration fulfilled its own control duties to secure timely payment—that rendered the collection of the company's taxes impossible.

Regeste Legislator

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article L. 267 du Livre des procédures fiscales; Treasurer v. LLC Manager: Liability for Uncollectible Corporate Debts: The court overturned the lower court's decision, ruling that the reasoning failed to establish a legal basis because it relied solely on the lack of declarations without investigating other circumstances—such as whether the tax administration fulfilled its own control duties to secure timely payment—that rendered the collection of the company's taxes impossible.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée dettes fiscales responsabilité de l'administration capacité de s'obliger par effet de change procédure fiscale responsabilité du gérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 267 du Livre des procédures fiscales
The entire decision of the Court of Appeal was quashed based on the application of this article concerning the liability of a manager.
Généré par l'IA
69-10598
Tax Authority v. Manager: Liability for Corporate Tax Debts
96-10778
Manager's Personal Liability for Corporate Tax Debts Upheld
01-10661
Tax Collector v. Company Manager (Prematurity of Action)
89-12583
Tax Liability of LLC Managers for Prior Tax Period
91-19051
Manager Liability for Unpaid Corporate Taxes Post-Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 267 du Livre des procédures fiscales

The entire decision of the Court of Appeal was quashed based on the application of this article concerning the liability of a manager.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

This is the operative part of the final order (cassation and referral).

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Nancy a assigné M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Société Lorraine de rénovation du bâtiment (la société), pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le défaut de déclarations n'a pas permis à l'administration fiscale d'exercer les poursuites en temps voulu de telle sorte qu'à la suite de la liquidation des biens de la société et de la clôture pour insuffisance d'actif le recouvrement des impositions dues était devenu impossible ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher les circonstances, autres que le défaut de déclarations, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement, notamment si l'administration fiscale avait exercé tous les contrôles lui incombant pour obtenir en temps utile paiement des impositions dues par la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims